du Subeiran sur le régime d'évacuation des eaux pluviales et le risque d'inondation ; qu'en raison de l'atteinte à l'économie générale du plan d'occupation des sols antérieur, ce plan aurait dû faire

A... le permis sollicité, au triple motif que cette décision méconnaissait l'autorité de la chose jugée s'attachant à son jugement du 10 mai 2007, qu'elle était entachée de détournement de pouvoir et que

de Pampelonne ou les caractéristiques de l'arrière plage ne font pas obstacle à l'implantation de constructions ou installations démontables ou réversibles ; - l'arrêté contesté est entaché de détournement

suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 mai 2022 du préfet de police interdisant la tenue d'une manifestation statique place de la Bastille le 27 mai entre 10 heures et 11 heures, du 27 au 31 mai de 21

détournement n'était pas établi est suffisamment motivée ; 5.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il appartient aux auteurs d'un plan d'occupation des sols de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en

Ils déterminent la destination générale des sols ..." ; Considérant que pour confirmer l'annulation du plan d'occupation des sols révisé de la COMMUNE DE MOZE-SUR-LOUET, la cour s'est fondée sur le fait

B...un permis de stationnement l'autorisant à installer une terrasse au droit de son commerce sur la place Saint-Louis ; 7.

A...un permis de stationnement l'autorisant à installer une terrasse au droit de son commerce sur la place Saint-Louis ; 7.

A...un permis de stationnement l'autorisant à installer une terrasse au droit de son commerce sur la place Saint-Louis ; 7.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

est exigé : .... 3) établissements commerciaux ; .....b) hôtels et restaurants : une place de stationnement pour deux chambres, une place de stationnement pour 10 m de salle de restaurant.

A, le maire de la commune de Pierrelaye ne pouvait légalement se fonder sur la méconnaissance par cette autorisation des dispositions de l'article NC1 du plan d'occupation des sols ; que par suite, faute

que d'empêcher leur mariage est entaché de détournement de pouvoir ; - la saisine du préfet de la Drôme par le maire de Buis-les-Baronnies de leur projet de mariage du seul fait de l'irrégularité de la

"sous le Barry" ; En ce qui concerne les dispositions du plan d'occupation des sols révisé applicables à la zone du Bouysset : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des conditions dans

; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 19 novembre 2004 par laquelle

arrêté du 19 novembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mlle X... ainsi que son arrêté du même jour décidant le placement en rétention administrative de l'intéressée ; Vu les autres pièces

Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE WINGLES, représentée par son maire ; elle demande au juge des référés du Conseil