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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503288.20250411
11 avril 2025
Elle soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif de Melun a sous-estimé l'urgence en commettant une erreur sur la date d'éligibilité du permis de conduire au compte personnel de formation
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008120218
15 février 2002
H... mettant en cause l'éligibilité de Mlle E..., élue sur la liste "Tavini Huiraatira" : Considérant que dans sa protestation enregistrée sous le n° 233945, M.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007833134
22 juin 1992
des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de la Vendée a confirmé la notification de la caisse d'allocations familiales de la Vendée, informant les époux X... de la non-éligibilité
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008167137
19 novembre 2004
IH par le préfet de la région Champagne-Ardenne en date du 17 février 2004 et celle du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 20 février 2004 ; 2°) de reconnaître l'éligibilité de M
CETAT:CETATEXT000008167142
C par le préfet de la région Champagne-Ardenne en date du 17 février 2004 et celle du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 20 février 2004 ; 2°) de reconnaître l'éligibilité de M.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:503578.20250716
16 juillet 2025
d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités sont celles prévues pour les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent et pour les conseillers communautaires aux sections 2 et
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024736675
26 octobre 2011
du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : A compter du 1er janvier 2009, l'attribution de nouvelles indemnités temporaires est réservée aux pensionnés ayants droit remplissant, à la date
CETAT:CETATEXT000026333138
18 juin 2012
A ne pouvait être regardé comme situé en Nouvelle-Calédonie à la date d'effet de sa pension, le tribunal administratif s'est fondé sur ce que M.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007983
10 décembre 2007
à l'industrie du 28 avril 2006 relatif au prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, a invité le Conseil de la concurrence : - à fournir tous éléments d'appréciation
CETAT:CETATEXT000018005305
26 janvier 2007
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007655099
18 novembre 1977
D'AYZAC-OST POUR L'ANNEE 1977 SERAIT ETUDIEE PROCHAINEMENT, EST SANS INFLUENCE SUR L'APPRECIATION DE L'ELIGIBILITE DE LA DAME Z... ; QU'AINSI LA REQUERANTE N'A PAS APPORTE LES JUSTIFICATIONS REQUISES
CETAT:CETATEXT000042228777
28 juillet 2020
d'éligibilité à ce conseil.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025908808
21 mai 2012
ne peuvent s'apprécier qu'a posteriori ; il en est ainsi notamment de l'adjonction d'activités supplémentaires ou de la perception de produits financiers ; en l'état actuel, je ne peux donc me prononcer
ECLI:FR:CEORD:2024:492741.20240409
9 avril 2024
de mettre en place les mesures nécessaires pour assurer la complète information de tous les électeurs et de permettre la mise en place de listes d'électeurs fiabilisées ou, à défaut, de reporter la date
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028135661
29 octobre 2013
notamment des activités de " multigestion alternative " consistant à créer puis à gérer des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) qui investissent dans des fonds sous-jacents, connus
ECLI:FR:CEORD:2022:464299.20220525
25 mai 2022
d'urgence est remplie dès lors que les opérations électorales du premier tour des élections législatives pour ces circonscriptions doivent se tenir le 5 juin 2022 et, qu'en tout état de cause, la date
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026974149
23 janvier 2013
que le moyen tiré de ce que certaines communes ne connaîtraient pas un déséquilibre suffisant pour justifier leur classement en zone B n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411926
27 décembre 2017
d'effet de leur pension, en sus de l'effectivité de la résidence, les conditions suivantes : / 1° a) Justifier de quinze ans de services effectifs dans une ou plusieurs collectivités mentionnées au I
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026477831
10 octobre 2012
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007753100
13 décembre 1989
Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies et si les documents officiels visés au 4ème alinéa établissent que les candidats satisfont aux conditions
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