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121 résultats pour « date d'appréciation des conditions d'éligibilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503288.20250411

Admin. suprême

11 avril 2025

11 avril 2025

Elle soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif de Melun a sous-estimé l'urgence en commettant une erreur sur la date d'éligibilité du permis de conduire au compte personnel de formation

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008120218

Admin. suprême

15 février 2002

15 février 2002

H... mettant en cause l'éligibilité de Mlle E..., élue sur la liste "Tavini Huiraatira" : Considérant que dans sa protestation enregistrée sous le n° 233945, M.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007833134

Admin. suprême

22 juin 1992

22 juin 1992

des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de la Vendée a confirmé la notification de la caisse d'allocations familiales de la Vendée, informant les époux X... de la non-éligibilité

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008167137

Admin. suprême

19 novembre 2004

19 novembre 2004

IH par le préfet de la région Champagne-Ardenne en date du 17 février 2004 et celle du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 20 février 2004 ; 2°) de reconnaître l'éligibilité de M

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008167142

Admin. suprême

19 novembre 2004

19 novembre 2004

C par le préfet de la région Champagne-Ardenne en date du 17 février 2004 et celle du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 20 février 2004 ; 2°) de reconnaître l'éligibilité de M.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:503578.20250716

Admin. suprême

16 juillet 2025

16 juillet 2025

d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités sont celles prévues pour les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent et pour les conseillers communautaires aux sections 2 et

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024736675

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : A compter du 1er janvier 2009, l'attribution de nouvelles indemnités temporaires est réservée aux pensionnés ayants droit remplissant, à la date

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026333138

Admin. suprême

18 juin 2012

18 juin 2012

A ne pouvait être regardé comme situé en Nouvelle-Calédonie à la date d'effet de sa pension, le tribunal administratif s'est fondé sur ce que M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007983

Admin. suprême

10 décembre 2007

10 décembre 2007

à l'industrie du 28 avril 2006 relatif au prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, a invité le Conseil de la concurrence : - à fournir tous éléments d'appréciation

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005305

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

à l'industrie du 28 avril 2006 relatif au prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, a invité le Conseil de la concurrence : - à fournir tous éléments d'appréciation

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007655099

Admin. suprême

18 novembre 1977

18 novembre 1977

D'AYZAC-OST POUR L'ANNEE 1977 SERAIT ETUDIEE PROCHAINEMENT, EST SANS INFLUENCE SUR L'APPRECIATION DE L'ELIGIBILITE DE LA DAME Z... ; QU'AINSI LA REQUERANTE N'A PAS APPORTE LES JUSTIFICATIONS REQUISES

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042228777

Admin. suprême

28 juillet 2020

28 juillet 2020

d'éligibilité à ce conseil.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025908808

Admin. suprême

21 mai 2012

21 mai 2012

ne peuvent s'apprécier qu'a posteriori ; il en est ainsi notamment de l'adjonction d'activités supplémentaires ou de la perception de produits financiers ; en l'état actuel, je ne peux donc me prononcer

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492741.20240409

Admin. suprême

9 avril 2024

9 avril 2024

de mettre en place les mesures nécessaires pour assurer la complète information de tous les électeurs et de permettre la mise en place de listes d'électeurs fiabilisées ou, à défaut, de reporter la date

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028135661

Admin. suprême

29 octobre 2013

29 octobre 2013

notamment des activités de " multigestion alternative " consistant à créer puis à gérer des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) qui investissent dans des fonds sous-jacents, connus

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:464299.20220525

Admin. suprême

25 mai 2022

25 mai 2022

d'urgence est remplie dès lors que les opérations électorales du premier tour des élections législatives pour ces circonscriptions doivent se tenir le 5 juin 2022 et, qu'en tout état de cause, la date

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026974149

Admin. suprême

23 janvier 2013

23 janvier 2013

que le moyen tiré de ce que certaines communes ne connaîtraient pas un déséquilibre suffisant pour justifier leur classement en zone B n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411926

Admin. suprême

27 décembre 2017

27 décembre 2017

d'effet de leur pension, en sus de l'effectivité de la résidence, les conditions suivantes : / 1° a) Justifier de quinze ans de services effectifs dans une ou plusieurs collectivités mentionnées au I

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026477831

Admin. suprême

10 octobre 2012

10 octobre 2012

d'effet de leur pension, en sus de l'effectivité de la résidence, les conditions suivantes : / 1° a) Justifier de quinze ans de services effectifs dans une ou plusieurs collectivités mentionnées au I

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007753100

Admin. suprême

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies et si les documents officiels visés au 4ème alinéa établissent que les candidats satisfont aux conditions

Source officielle

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