APRES ACHEVEMENT A SON HABITATION PRINCIPALE, DE DEDUIRE DE SES REVENUS IMPOSABLES LES INTERETS DES PREMIERES ANNUITES DE L'EMPRUNT CONTRACTE, A LA CONDITION QUE CETTE AFFECTATION INTERVIENNE EFFECTIVEMENT

d'affectation d'un appartement situé ... à un usage professionnel ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Paris en date du 3 juillet 1995 ; 3°) de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 15 000 F au

La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (...) ".

affectée à l'habitation ; qu'il y a lieu, dès lors, avant de se prononcer sur les conclusions de la requête, d'ordonner un supplément d'instruction contradictoire aux fins, pour le ministre chargé du

de la République du département des Alpes-Maritimes, a autorisé le changement d'affectation d'une villa à usage d'habitation sise ...

à l'habitation : Considérant qu'en vertu de l'article 1496 du code général des impôts : "I.

général des impôts : "I - la taxe d'habitation est due : 1° pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation" ; qu'aux termes de l'article 1408 du même code "I - la taxe d'habitation est établie

à usage d'habitation ; que ne sont pas regardées comme affectées à cet usage les habitations d'agrément, de plaisance ou de villégiature ; Considérant que M.

du 16 juin 1989, par lequel le préfet de la région Nord-Pas de Calais, préfet du Nord, a autorisé le changement d'affectation d'un immeuble à usage d'habitation, en application des dispositions de l'article

, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté préfectoral contesté : Dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée : 1° Les locaux à usage d'habitation

A USAGE D'HABITATION BENEFICIENT D'UNE EXONERATION TEMPORAIRE DE CONTRIBUTION FONCIERE PENDANT UNE DUREE DE 25 ANS LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LA DATE DE LEUR ACHEVEMENT EST POSTERIEURE AU 31 DECEMBRE

A L'HABITATION PRINCIPALE ; QUE, SELON LA MEME INSTRUCTION, CETTE CONDITION DOIT ETRE REGARDEE COMME REMPLIE DES LORS QUE L'AFFECTATION A L'HABITATION PRINCIPALE EST REALISEE AVANT LE 1ER JANVIER DE LA

, notamment dans les locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros oeuvre de locaux d'habitation existants ou les travaux

plus l'objet au 1er janvier de l'année 1980 d'une exploitation commerciale mais était affecté à l'habitation ; que sa valeur locative devait dès lors être calculée selon les règles fixées par l'article

CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT QU'EN CE QUI CONCERNE LES IMMEUBLES AFFECTES A L'HABITATION PRINCIPALE DES REDEVABLES.

X..., fonctionnaire stagiaire de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA CHARENTE, a fait l'objet d'une nouvelle affectation dans la même zone géographique ; que cette décision d'affectation

DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, QUI ETAIT EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION ANNULEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, INTERDIT, SOUS RESERVE DES DEROGATIONS PREVUES

pouvoir de la lettre du 2 août 1989 par laquelle le préfet de Paris l'a avisé de l'obligation d'une affectation à usage d'habitation pour un local dont il est propriétaire au ... ; 2°) annule la décision

du 31 août 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé le permis de construire accordé par arrêté en date du 11 septembre 1980 du préfet d'Indre-et-Loire à la société anonyme d'habitations

Ces dispositions ne s'appliquent qu'en ce qui concerne les immeubles affectés à l'habitation principale des redevables ..." ; qu'aux termes du b) du même II de cet article ces dispositions "s'appliquent