troisième lieu, que la cour n'a commis aucune erreur de droit en jugeant que, pour déterminer l'assiette de la plus-value imposable, le prix d'acquisition à prendre en compte était la valeur du fonds à la date

DE L'INFRACTION EST DECHU A CETTE DATE DU Y...

juges ont relevé que celui-ci avait suivi de 1979 à 1983 une formation alternée à Annecy et qu'ainsi, à la date de la décision, l'exploitation agricole familiale continuait à fonctionner en son absence

de l'acte ou du dernier des actes de transfert de l'exploitation ...

du tribunal administratif de Pau, statuant en référé, a ordonné à la société Entreprise industrielle et financière pour les travaux publics et le bâtiment d'arrêter au plus tard le 31 mars 1981 l'exploitation

raison desquelles le contribuable a été imposé au cours des trois années précédentes ont chacune une durée de 12 mois consécutifs ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en admettant même que la date

(Hauts-de-Seine) ; la SOCIETE D'EXPLOITATION DES LABORATOIRES JACQUES LOGEAIS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date

PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ET CONCERNANT LE COMPLEMENT ANNUEL DE RETRAITE SERVI SOUS LA FORME D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE

desquelles il a été imposé au titre des trois précédentes ont chacune une durée de douze mois consécutifs ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la période qui s'est écoulée entre le 1er juin 1977, date

aux articles 324 A et 324 AI de l'annexe III, pour ce qui concerne la base des impositions contestées, à certaines installations qui appartenaient à la société anonyme "GEO" en 1970 et qui, à cette date

maximal de départs par heure de 25 à 20 entre minuit et 1 heure 59 et l'augmenter de 20 à 25 entre 3 heures et 4 heures 59 et pour imposer au coordonnateur de laisser disponibles jusqu'à 3 jours avant la date

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Sodigar 2 a exploité en location-gérance, jusqu'au 31 janvier 2000, un fonds de commerce à usage d'hypermarché situé

d'oeuvres cinématographiques, pour autant que le contrat d'acquisition de ces droits ait été conclu avant la date de la première exploitation commerciale, a indiqué qu'elle acquérait systématiquement

SI LA REUNION OU LE CUMUL IRREGULIER OU INTRDIT N'A PAS ETE REGULARISE OU N'A PAS PRIS FIN A LA DATE FIXEE PAR LA MISE EN DEMEURE, L'AUTEUR DE L'INFRACTION EST DECHU A CETTE DATE DU DROIT D'EXPLOITER,

commerce, images ou autres signes, figuratifs ou non, qui : / a) concernant une eau minérale naturelle, suggèrent une caractéristique que celle-ci ne possède pas en ce qui concerne notamment l'origine, la date

à exploiter des terres d'une surface de 238,78 ha.

de façon effective et continue une autorisation de stationnement créée depuis au moins trois ans à la date d'entrée en vigueur de la présente convention. / Toutefois, l'entreprise de taxi qui exploite

du 19 janvier 1987 ; que la cession des actifs détenus par les sociétés Ateliers réunis du Nord et de l'Ouest et Ateliers français de l'Ouest a donné lieu à un acte notarié unique en date du 15 mars