à laquelle cette lettre a été présentée par La Poste au greffe de la juridiction, l'auteur de l'ordonnance attaquée n'a pas commis d'erreur de droit en se référant à la date d'enregistrement de la requête

Compte tenu de ces modalités, et notamment de la circonstance que la date de dépôt d'un avis de passage est nécessairement la même que la date de présentation apposée sur la preuve de distribution qui

peut établir un avis de réception à la demande de l'expéditeur, retourné à ce dernier, attestant la distribution de l'envoi ; que cet avis comporte diverses informations circonstanciées, telles que la date

devra être versée à Mlle X... s'élève à 70 000 F ; Sur les intérêts : Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie a droit aux intérêts de la somme de 149 431 F à compter du 14 novembre 1980, date

Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM.

de présentation ; / - la date de distribution ; (...) ".

de la date de distribution, non pas le 14 février 2002, date de présentation de ce pli à son domicile, mais à la date du retrait du pli au bureau de poste, laquelle ne saurait, eu égard au cachet de renvoi

SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1941-6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, " LORSQUE L'ADMINISTRATION N'A PAS, A L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LA DATE

du 20 juin 2018 en tant que la ministre des armées y a fait figurer la mention " discopathies dégénératives lombaires étagées ", qu'il n'établissait pas qu'il souffrait de sciatalgie chronique à la date

X..., dirigée contre un jugement du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelonen date du 30 juin 1989 qui a été notifié à l'adresse indiquée par l'intéressé et présenté les 17 et 25 juillet 1989

par une appréciation souveraine non arguée de dénaturation, que les avis de réception postaux des plis contenant les avis de mise en recouvrement des impositions litigieuses portaient, d'une part, une date

dans ces conditions, et ainsi que l'ont déclaré les premiers juges, la décision attaquée était purement confirmative des décisions antérieures de rejet, lesquelles étaient devenues définitives à la date

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mai 1985, présentée par M.

, ensemble la décision en date du 4 octobre 1984 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté leur recours gracieux dirigé contre ledit arrêté ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces deux décisions ; Vu

Vu la requête enregistrée le 6 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 novembre 1985 et 16 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

irrégularité de forme, une juste appréciation des circonstances de l'affaire ; Sur les intérêts : Considérant que les requérants ont droit aux intérêts des sommes allouées à compter du 13 septembre 1982, date

par son président en exercice ; l'ASSOCIATION "CHASSE, PECHE, NATURE ET TRADITION" demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 26 août 1992 par lequel le Premier ministre

retirer ce pli au bureau de poste a été déposé ; que Mme X... qui n'est pas venue retirer cette lettre à la poste doit néanmoins être regardée comme ayant reçu notification de la décision en cause à la date

Les Alsaciens et les Mosellans incorporés de force dans l'armée allemande, dans des conditions exclusives de tout acte de volonté caractérisé, peuvent se voir reconnaître cette qualité à compter de la date