Cette option est notifiée avant la date d'ouverture de l'exercice au titre duquel le régime défini au présent article s'applique (...) " ; que l'article 46 quater-0 ZF de l'annexe III au code général des

janvier 1979 du ministre du travail et de la participation qui a autorisé les licenciements demandés ; que la décision du ministre a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Lille en date

à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat du PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée : Considérant qu'à la date

Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT MIXTE DES INSTALLATIONS DE TRI ET DE VALORISATION, ayant son siège au district

. ; la CHAMBRE SYNDICALE DES PHARMACIENS DE MAINE-ET-LOIRE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête

dont le siège est ... ; le DISTRICT DE TROUVILLE-DEAUVILLE ET DU CANTON demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 20 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Caen a, sur

Y..., UN ARRETE DU PREFET DE L'INDRE EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1972 L'AUTORISANT A EXPLOITER UNE PORCHERIE D'ELEVAGE ET D'ENGRAISSEMENT A BONNAVOIX, COMMUNE DE MOUHERS INDRE ; 2° REJETTE LA DEMANDE DE

X... enregistrée sous le n° 19 335 et tendant d'une part à l'annulation du jugement en date du 7 juin 1979, par lequel le tribunal administratif les a condamnés chacun à payer au district urbain de Bar-le-Duc

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME Y... SOLANGE , INSTITUTRICE, DEMEURANT ...

lorsque les conditions qu'elles prévoient sont réunies, la perte de sélectivité ne peut être retenue que sous la forme d'une majoration du taux de l'hypoacousie, et non sous celle d'une infirmité distincte

comme pays de destination que seule cette décision distincte est contestée ; Considérant que M.

représenté par son secrétaire général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; le SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE L'ELECTRICITE DE TAHITI demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date

recours presente par le ministre de l'economie et des finances, ce recours ayant ete enregistre au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 5 mars 1974 et tendant a l'annulation d'un jugement en date

de Nancy n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; Sur les conclusions aux fins d'indemnité : Considérant, en premier lieu, qu'un arrêté du président du district urbain de Nancy en date du 28

du 2 juillet 1984, était un établissement public distinct du district urbain ; Considérant, en second lieu, qu'en application de l'article L.164-9 du code des communes, dans sa rédaction issue de la loi

ET 16 MAI 1972 DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU PUY-DE-DOME ASSIMILANT CHACUNE DES USINES DE LA SOCIETE MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN EXISTANT A CLERMONT-FERRAND A UN ETABLISSEMENT DISTINCT

DU 28 NOVEMBRE 1969 ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME Y...

pour chaque secteur d'activite. dans ce cas, chaque secteur d'activite est, pour l'application des dispositions des articles 69 a a 69 f, considere comme une entreprise distincte" ; Cons., que la societe