administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision

charge de frais supplémentaires de transport de mobilier au titre de sa partenaire de pacte civil de solidarité ; que, par une décision du 28 août 2009, le commandant du centre territorial d'administration

CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'ELLES ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;

YX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 26 avril 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif

suite, les conclusions présentées par Mme A aux fins d'annulation de la décision implicite par laquelle le haut-commissaire a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée la démission de M.

immobilière "La Closerie" : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société requérante a, au cours de l'année 1972, mis à la disposition de la société civile immobilière "La Closerie" une somme

immobilière Le Neuilly la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) de rejeter la demande présentée par le préfet et l'intervention formée par la société civile immobilière Le Neuilly devant

CULTURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de rejet résultant implicitement du silence gardé par le ministre de la culture et de la communication sur sa demande du 10 décembre 2007

de reconstitution des registres d'état civil ; que, par suite, en jugeant que les frais de reconstitution des registres d'état civil de la COMMUNE DE LA FOA, détruits accidentellement, constituaient

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 avril 2004 par laquelle le préfet de Mayotte a rejeté sa demande tendant à la prise en charge des frais de voyage exposés à l'occasion des

Vu 1°), sous le n° 217054, la requête enregistrée le 3 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE JEAN-CLAUDE DESAGNEAUX ET ASTRID DESAGNEAUX-LEROY-BEAULIEU

législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet.

, il y a lieu de mettre ces frais à la charge de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ILL PLAGE" ; Considérant que, de tout ce qui précède, il résulte que c'est à bon droit que, par sa décision du 9 octobre

pour erreur matérielle la décision en date du 6 décembre 2002 par laquelle le Conseil d'Etat n'a pas admis leur requête tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'ordonnance du 14 janvier 2002

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 décembre 2006 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté son recours tendant

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 1192 du 4 septembre 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de prise en charge des frais engagés pour la mise de son mobilier

EN DATE DU 12 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE PARIS, DONT LA DECISION A ETE FRAPPEE D'UN RECOURS EN CASSATION ULTERIEUREMENT REJETE PAR LA COUR DE CASSATION, A PRESCRIT QU'IL SOIT "SURSIS A

A tendait à contester la décision par laquelle le receveur général des finances a rejeté implicitement sa demande de remise gracieuse du paiement de l'amende civile à laquelle il a été condamné par la