B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le 2° de l'article 2 de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 27 avril 2021 relatif à la généralisation progressive d'un système de réservation

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) de lui communiquer, avant-dire droit les données le concernant contenues dans le fichier autorisé par le décret n° 90-115 du 2 février 1990 ; 2°) d'annuler le jugement

la déclaration d'un événement indésirable grave associé à des soins relative au décès de M.

mémoire en réplique, enregistrés les 7 avril, 19 juin 2014 et 17 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SASP Paris Saint-Germain (PSG) Football demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

2018 et le 11 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association professionnelle nationale des militaires de la marine nationale (APNM-Marine) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Gérard X..., demeurant 1, square François Villon à Gouvieux (Oise), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté

X... demande au Conseil d'Etat: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 février 2000 par laquelle le président de la commission nationale de l'informatique et des libertés a refusé d'instruire

; la FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté sa demande tendant à l'abrogation

et enjoint au centre hospitalier de lui communiquer cette déclaration dans le délai d'un mois, en occultant les éléments, nominatifs comme non nominatifs, permettant d'identifier les noms des médecins

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2017 de l'Agence française de lutte contre le dopage qui a prononcé à son encontre la sanction d'une interdiction de participer

Bernard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 10 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des

outre, que s'il n'avait pas été sanctionné, il aurait été admis à la retraite en mars 2014 ; qu'il perd la possibilité de percevoir une retraite à taux plein ; que pour recommander la publication nominative

En ce qui concerne le grief tiré du manquement aux obligations d'examen renforcé, de déclaration de soupçon initiale et de déclaration de soupçon complémentaire : 14.

Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en

de cession de droits sociaux est normalement imposable au titre de l'année au cours de laquelle la cession est réalisée ; que, toutefois, si la cession porte sur des titres nominatifs dont le transfert

. ; le Syndicat demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande rédigée contre la décision du 17 mars 1993 du

complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 janvier 2014, 7 avril 2014 et 26 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Tutélaire demande, à titre principal, l'annulation de cette décision et, à titre subsidiaire, la réduction du montant de la sanction pécuniaire qui lui a été infligée et l'annulation de la sanction complémentaire