contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consulat général de France à Istanbul (Turquie), lui refusant un visa en qualité de descendant

et une nouvelle convention du 12 janvier 1983, valable un an, la Société Nationale des Chemins de fer Français a autorisé la "COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISE DE GARAGE" à occuper divers bâtiments dépendant

dès lors qu'il dispose de ressources propres, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins, ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire

A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés.

d'un ressortissant français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur la circonstance que l'intéressé ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant

, dès lors qu'il dispose de ressources propres, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire

annule le jugement en date du 17 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 1988 par lequel le préfet de l'Ardèche a déclaré

A REMBOURSER AU PORT AUTONOME DE NANTES -SAINT-NAZAIRE LA SOMME DE 37.452,48 F, MONTANT DES FRAIS DE REPARATION DES INSTALLATIONS ENDOMMAGEES AU POSTE N° 5 DE DONGES ET A DECLARE LA COMPAGNIE HAGD WAAGE

d'un ressortissant français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur la circonstance que l'intéressé ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant

d'un ressortissant français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur la circonstance que l'intéressé ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant

A MARSEILLE 6E BOUCHES DU RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MAI 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN CE QU'IL A DECLARE LA VILLE DE MARSEILLE RESPONSABLE

demande tendant à l'annulation de la décision née du silence gardé pendant quatre mois par le directeur des services fiscaux des Alpes de Haute-Provence rejetant sa demande d'acquisition du terrain déclassé

A avait déclaré en 1995 dans la catégorie des traitements et salaires des sommes perçues de la SARL Groupement Multi Service d'un montant de 825 200 francs TTC et qu'il avait perçu en 1996 de la même société

d'Etat le 11 février 1975 et le 27 mai 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler ou, à défaut, réformer le jugement en date du 15 novembre 1974 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a déclaré

PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE GRASSE EN DATE DU 9 JUIN 1972 ET DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR UN ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 16 MARS 1973, EST, EU EGARD A SA NATURE

Par la décision attaquée, la Société centrale canine pour l'amélioration des chiens de race en France a imposé que chaque chien reproducteur soit soumis à un test génétique et exigé que, pour déclarer

dès lors qu'il dispose de ressources propres, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire ; Considérant

détermination de la valeur du terrain à prendre en compte en vue de la liquidation du versement pour dépassement du plafond légal de densité et ne font pas intervenir, pour ce calcul, les services dépendant

public fluvial et de la navigation intérieure, notamment son article 188 ; Vu le règlement intérieur général des bureaux d'affrètement et le règlement intérieur particulier des bureaux d'affrètement dépendant

protectorat ou la tutelle de la France, "les droits à indemnisation accordés aux bénéficiaires de la présente loi sont incessibles et intransmissibles si ce n'est au profit de leurs ascendants et descendants