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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:455714.20211207
7 décembre 2021
7 décembre 2021
attaqués méconnaissent les articles 1er, 2, 4, 6, 11 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les 10ème et 11ème alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 et le principe de précaution
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:455760.20211207
7 décembre 2021
7 décembre 2021
attaqués méconnaissent les articles 1er, 2, 4, 6, 11 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les 10ème et 11ème alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 et le principe de précaution
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:455797.20211207
7 décembre 2021
7 décembre 2021
attaqués méconnaissent les articles 1er, 2, 4, 6, 11 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les 10ème et 11ème alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 et le principe de précaution
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:455971.20211207
7 décembre 2021
7 décembre 2021
attaqués méconnaissent les articles 1er, 2, 4, 6, 11 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les 10ème et 11ème alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 et le principe de précaution
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:455976.20211207
7 décembre 2021
7 décembre 2021
attaqués méconnaissent les articles 1er, 2, 4, 6, 11 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les 10ème et 11ème alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 et le principe de précaution
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:455980.20211207
7 décembre 2021
7 décembre 2021
attaqués méconnaissent les articles 1er, 2, 4, 6, 11 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les 10ème et 11ème alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 et le principe de précaution
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:455985.20211207
7 décembre 2021
7 décembre 2021
attaqués méconnaissent les articles 1er, 2, 4, 6, 11 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les 10ème et 11ème alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 et le principe de précaution
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:455989.20211207
7 décembre 2021
7 décembre 2021
attaqués méconnaissent les articles 1er, 2, 4, 6, 11 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les 10ème et 11ème alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 et le principe de précaution
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:455991.20211207
7 décembre 2021
7 décembre 2021
attaqués méconnaissent les articles 1er, 2, 4, 6, 11 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les 10ème et 11ème alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 et le principe de précaution
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:455993.20211207
7 décembre 2021
7 décembre 2021
attaqués méconnaissent les articles 1er, 2, 4, 6, 11 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les 10ème et 11ème alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 et le principe de précaution
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:456611.20211207
7 décembre 2021
7 décembre 2021
attaqués méconnaissent les articles 1er, 2, 4, 6, 11 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les 10ème et 11ème alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 et le principe de précaution
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007676293
3 octobre 1979
3 octobre 1979
AVAIT ETE MIS EN PLACE ; QU'UN SECOND PANNEAU LIMITAIT LA VITESSE A 80 KM/H ; QU'AUCUN ELEMENT DE L'INSTRUCTION N'ETABLIT QU'A L'ENDROIT OU L'ACCIDENT S'EST PRODUIT LE REVETEMENT ROUTIER PRESENTAIT UN DEFAUT
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007652820
23 juin 1976
23 juin 1976
et le 19 mars 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 10 décembre 1974, par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête, tendant à ce que le département
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007648231
4 décembre 1974
4 décembre 1974
CHAUSSEE DE LA ROUTE NATIONALE D'UNE EXCAVATION D'UNE LONGUEUR DE 90 CM, D'UNE LARGEUR DE 40 CM ET D'UNE PROFONDEUR DE 10 CM ; QUE COMPTE TENU DE SES DIMENSIONS, CETTE DENIVELLATION CONSTITUAIT UN DEFAUT
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022513016
23 juillet 2010
23 juillet 2010
commune de Verrières-le-Buisson, la cour administrative d'appel a pu constater, sans commettre d'erreur de droit, que la commune de Verrières-le-Buisson a démontré que cet ouvrage ne présentait aucun défaut
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029762320
14 novembre 2014
14 novembre 2014
attaquée pour les premières, à son objet statutaire pour la dernière et aux questions soulevées par le litige, d'un intérêt de nature à les rendre recevables à intervenir dans la présente instance devant
Source officielleAssemblée
CETAT:CETATEXT000024736712
26 octobre 2011
26 octobre 2011
bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution
Source officielleAssemblée
CETAT:CETATEXT000027300300
12 avril 2013
12 avril 2013
est justifiée, puis de s'assurer de la réalité des procédures d'évaluation du risque mises en oeuvre et de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation dans le choix des mesures de précaution ; 38.
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936168
24 juillet 2009
24 juillet 2009
ne pouvait en être à l'origine ; Considérant, en quatrième lieu, que si la cour administrative d'appel a inexactement analysé les écritures du requérant en relevant qu'il n'alléguait pas que les précautions
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007903406
17 novembre 1995
17 novembre 1995
Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la légalité externe du décret attaqué : Sur le défaut de contreseing du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution
Source officiellePage 2 sur 16