légale du travail, des durées de travail spécialement applicables à certains salariés soumis à des conditions d'emploi particulières.

Au-delà de trois mois, un tel droit au séjour est notamment ouvert au ressortissant qui exerce une activité professionnelle en France et, au-delà de cinq ans de résidence légale et ininterrompue, il est

l'article 14 du décret attaqué : Considérant que le droit au congé de maladie prévu par l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 faisait obligation au gouvernement de décompter, pour le calcul des durées

une durée de travail supérieure à celle qui pouvait lui être légalement imposée, en lui allouant une somme limitée à 1 000 euros ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier, en

Son expression en heures est fonction de ce nombre et des obligations quotidiennes légales de travail selon la formule suivante : crédit férié = 14 x durée hebdomadaire légale du travail / 5 ; Considérant

, conclu lui aussi pour une durée déterminée et dont la durée est soit celle prévue par les parties, soit, à défaut, celle qui était assignée au contrat initial ; que la cour administrative d'appel de

Dès lors, pour les travailleurs titulaires d'un contrat de travail dont la durée est supérieure ou égale à l'année civile, la période pendant laquelle l'exposition au-delà des seuils est survenue est constituée

Z... pour signer les arrêtés de reconduite à la frontière pris en application des dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour

X..., de nationalité ukrainienne, est entré en France le 11 décembre 1999 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa d'une durée de trente jours, qu'il s'y est maintenu au delà de la durée de validité

de la durée de validité de son visa (

, conclu lui aussi pour une période déterminée et dont la durée est soit celle prévue par les parties, soit, à défaut, celle qui était assignée au contrat initial ; que la cour administrative d'appel

d'exercice de ces fonctions et aux conditions locales d'existence" ; que, dans ces conditions, le décret attaqué pouvait légalement décider de réduire le montant de l'indemnité de résidence en fonction

audelà de la durée maximum de travail « sont considérées comme des heures supplémentaires et majorées » ; que le paragraphe 6 de l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 1942 dispose que « le temps effectué

pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant

et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 2°) Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà

X... s'est vu délivrer le 27 août 1991 par le consul général de France à Yaoundé un visa d'entrée valable pour une durée de onze mois ; que, dans ces conditions, le PREFET DU VAL DE MARNE a entaché sa

, hors le cas de prolongation du congé de maladie ordinaire dans les conditions prévues à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, lui accorder le bénéfice d'un tel congé au-delà de la période d'un an

de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier

de la durée de son visa, Mme A se trouvait dans la situation où, en application du 2° du I de l'article 22, le préfet pouvait légalement ordonner sa reconduite à la frontière ; que cette substitution

de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation de visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de