B...A...et Mme C...A...D..., son épouse, ont déposé le 12 août 2009 une demande conjointe de revenu de solidarité active, à la suite de laquelle cette allocation leur a été attribuée.

X..., et autre tendant à : 1° l'annulation du jugement du 12 décembre 1979 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande conjointe à celle de M.

CHATEAU-GOMBERT, dont le siège social se trouve S.P.U.U.M., MIN des X... à Marseille cedex 14 (13324) ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES ET EXPLOITANTS AGRICOLES DU TECHNOPOLE DE CHATEAU-GOMBERT demande

Elie X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29

circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la COMMUNE DE NORT-SUR-ERDRE et de la SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE une somme totale de 5 000 euros demandée

de visa de long séjour auprès de l'ambassade de France à Ankara en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; que sa demande a été rejetée le 7 mai 2009 par les autorités françaises au motif

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau, avant-dire droit sur les demandes conjointes de l'association "Protection du site

RAJCOOMAR Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 6 juin 1996, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

A...et Mme D...ont conjointement demandé au maire de Six-Fours-les-Plages le retrait pour fraude de la même décision, puis saisi le tribunal administratif de Toulon d'une demande tendant à l'annulation

Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur

était demandée conjointement et solidairement n'avait pas pour effet de la rendre irrecevable en tant qu'elle était dirigée contre la commune ; que M.

C... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre des solidarités et de la santé a rejeté leur demande du 12 décembre 2018 tendant à

commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département (...), si la commission syndicale n'a pas été constituée, sur demande

témoignant d'une réelle unité architecturale, ne pouvaient légalement présenter une demande conjointe de permis de construire doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-22 du code

exercice clos 2013 ou bien, par une demande conjointe de report du déficit de cet exercice sur le précédent, de ses résultats au titre de son exercice clos en 2012, cette société n'est pas fondée à soutenir

Jean et Gérald Y... faisaient appel d'un jugement du 19 février 1996 aux termes duquel le tribunal administratif de Marseille avait rejeté leur demande conjointe tendant à la réduction des suppléments

Par un jugement n° 1801954 du 6 juillet 2020, ce tribunal a rejeté leur demande.

Toreador Energy France, devenue postérieurement la société Zaza Energy France puis la société Vermilion Moraine, et la société Hess Oil France, devenue postérieurement la société Vermilion Louise, ont demandé