Y... accusé d'un délit, à celle de M.

X... à des fins principales de poursuites pénales ; que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux a émis sur cette demande, le 18 février 1999, un avis favorable sous réserves, devenu définitif

ARRIAGA Y... se réfère à l'arrêt de mise en accusation et énonce les infractions pour lesquelles il est recherché par les autorités espagnoles, qu'il précise que ces infractions répondent aux exigences

l'acte d'accusation, pour le premier chef d'accusation, la définition de l'infraction en vue de laquelle l'association de malfaiteurs s'est constituée et, pour le second chef d'accusation, les éléments

minimale à 231 euros au plus pour mille cigarettes ne méconnaissent ni la liberté d'entreprendre ni, en tout état de cause, le principe de libre concurrence.

à aucune des libertés fondamentales invoquées tant par son employeur que par certains salariés ; que la SOCIETE MONA LISA INVESTISSEMENTS, Mme Y et Mme Z ne sont, par suite, pas fondées à demander, sur

le tribunal correctionnel, qui prononce la condamnation. / L'administration instruit et défend sur l'instance portée devant le tribunal. (...) ; qu'aux termes de l'article 1736 du code général des impôts

A au titre d'un arrêt de mise en accusation de la chambre d'accusation de la cour de justice de Chlef rendu le 6 avril 2009, ayant renvoyé l'intéressé devant le tribunal criminel pour des faits de viol

N'A PU, EN L'ESPECE, COMPROMETTRE L'EXERCICE DES DROITS DE LA DEFENSE NI VICIER DE CE FAIT LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DES LORS QUE LES DEFENSEURS DE L'INTERESSE ONT CONSULTE CES

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - la loi

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Lyon ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Lyon ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au

Par un jugement n° 0805538 du 14 février 2012, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande.

Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le degré de gravité que peut revêtir une mesure affectant la liberté d'entreprendre ou la liberté du travail

par son maire ; la COMMUNE DE MONTCEAU-LES-MINES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 avril 2003 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa

prévues par le décret mentionné au premier alinéa. / Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une

A n'avait pas à être revêtue de ces signatures ; Considérant qu'après avoir visé la demande d'extradition présentée par les autorités espagnoles pour l'exécution d'un arrêt de mise en accusation et d'emprisonnement

en examen, prévenus ou accusés. 6.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 21 février 1997 accordant son extradition aux autorités américaines ; Vu, enregistré le 7 avril 1997, l'acte par lequel la SCP Nicolay - de Lanouvelle

Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement admise. 3.