X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 mars 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Versailles a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité ; 2°) statuant comme juge

des pensions des Yvelines rejetant sa demande de pension d'invalidité ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande de pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

2004 du tribunal départemental des pensions des Yvelines, d'autre part, a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté ministériel du 3 juin 2002 lui refusant le bénéfice d'une demande de pension d'invalidité

A SA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION MINISTERIELLE REFUSANT AU REQUERANT UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE : CONSIDERANT

départemental des pensions des Pyrénées-Orientales rejetant sa demande de pension d'invalidité pour blessure au genou gauche ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande présentée devant

des pensions du département du Rhône rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 août 2001 par laquelle le préfet de la région Rhône-Alpes a rejeté sa demande de pension d'invalidité

a pour finalités, d'une part, la gestion administrative des demandes de pensions d'invalidité présentées en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et, d'autre

au taux de 50 %, il a déposé, le 19 mai 2006, en se prévalant de l'imputabilité au service de son infirmité, une demande de pension d'invalidité sur le fondement des articles L. 2 et L. 4 du code des

du 10 juin 2008 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a réformé le jugement du tribunal départemental des pensions de l'Hérault du 20 juin 2007 en faisant droit à la demande de pension

Par un jugement du 12 juillet 2016, celui-ci a rejeté cette demande. M.

de rejet de sa demande d'attribution d'une pension d'invalidité imputable au service, la décision implicite de la commission de réforme refusant sa demande d'avis sur l'attribution d'une pension de retraite

de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327

départemental des pensions du Gard rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du

; 2°) de suspendre et d'annuler la décision implicite par laquelle la sous-direction des pensions du ministère des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité et de réserver une suite

qu'il a confirmé le jugement du 7 avril 2005 du tribunal départemental des pensions de Vaucluse en ce qu'il a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité au titre de l'infirmité « lombalgies et

départemental des pensions du Gard qui avait rejeté son recours dirigé contre le refus du ministre de la défense de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du

des pensions de l'Hérault du 4 mars 1998 rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité pour arthrose cervicale et céphalées ; Vu 2°), sous le n° 246080, la requête sommaire et le mémoire complémentaire

handicap en vue de sa demande de pension militaire d'invalidité ; il formule, en outre, des conclusions tendant à l'application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative ; Vu

1996 du tribunal départemental des pensions du Pas-de-Calais rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle du 21 juin 1993, en tant qu'elle refuse de faire droit à sa demande

pension militaire d'invalidité au titre de l'infirmité " cicatrice d'appendicectomie ", et d'autre part, fait droit à la demande de pension militaire d'invalidité présentée par M.