B...devant le juge prud'homal dans le cadre d'une instance l'opposant à son employeur, la société Orys a porté plainte contre M.

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 1er décembre 2010, le conseil des prud'hommes de Cayenne s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de Mme B...A...tendant à l'annulation de la

TOUTEFOIS, LORSQUE L'ISSUE DU LITIGE DEPEND DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE, EXPRESSE OU TACITE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES SURSEOIT A STATUER ET SAISIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

au Journal officiel de la République française du 22 novembre 2007 un avis indiquant qu'il était envisagé de supprimer le conseil de prud'hommes de Fougères ; que cet avis a été publié précédemment à

le juge judiciaire.

Après avoir été, à la suite de ces annulations, condamnée par des jugements du 15 juin 2017 du conseil de prud'hommes de Mulhouse à verser à ces six salariés protégés diverses indemnités, l'IGESA a demandé

de Saintes ; Vu le jugement du Conseil de prud'hommes de Saintes du 31 décembre 1992, enregistré au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 12 janvier 1993 ; le Conseil de prud'hommes a sursis

des sièges au sein des conseils de prud'hommes aux organisations syndicales de salariés, elles excluraient la prise en compte des suffrages de certains salariés et des demandeurs d'emploi ; 5.

SOIT JUGE QU'ILS SONT JUSTICIABLES DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR LES LITIGES INDIVIDUELS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'EN CONSEQUENCE CET ETABLISSEMENT PUBLIC A

du 3 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la Fédération nationale des syndicats régionaux de fonctionnaires des Conseils de Prud'hommes, la décision du

du tribunal administratif de Montpellier en date du 26 mars 1997 annulant le refus implicite opposé par le préfet de la région Languedoc-Roussillon à la demande de la Prud'homie des patrons-pêcheurs de

Jean-Paul A, demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement n° F 09/01013 du 28 juin 2010 du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ; M.

QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. B... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG TENDAIT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU SOUS-PREFET DE STRASBOURG-CAMPAGNE X... 15 SEPTEMBRE 1978 PROCLAMANT M.

pour motif économique, le juge administratif apprécie cette légalité, à l'exception des moyens d'ordre public, dans la limite des moyens présentés par le requérant ; Considérant que, par jugement du 19

de prud'hommes de Bordeaux est sans influence sur l'obligation du juge administratif de statuer sur cette question ; Sur la légalité de la décision contestée : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

du 19 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi en application de l'article L. 511-1 du code du travail par un jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 27 septembre

Toutefois, lorsque l'issue du litige dépend de l'appréciation de la légalité de la décision administrative, expresse ou tacite, le conseil de prud'hommes surseoit à statuer et saisit le tribunal administratif

; Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Paris enregistré au greffe du tribunal administratif de Paris le 18 novembre 1987 et renvoyant à ce tribunal, par application de l'article L. 511-1 du code

Toutefois, lorsque l'issue du litige dépend de l'appréciation de la légalité de la décision administrative, expresse ou tacite, le conseil de prud'hommes surseoit à statuer et saisit le tribunal administratif

février 1982 et 14 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... à Saint-Gély-du-Fesc 34980 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement