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3 525 résultats pour « demande de récusation d'un magistrat (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008164583

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne le nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2°) d'enjoindre au garde des

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008164589

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne le nomme pas Avocat général hors-hiérarchie ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008164596

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne la nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2°) d'enjoindre au

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008164602

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne le nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2°) d'enjoindre au garde des

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008164607

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne le nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2°) d'enjoindre au garde des

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008164615

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne le nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2°) d'enjoindre au garde des

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008172517

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne la nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2°) d'enjoindre au

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008172524

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne la nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2°) d'enjoindre au

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008178955

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 8 juillet 2003 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne la nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2°) d'enjoindre au

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008179878

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne le nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2°) d'enjoindre au garde des

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008179884

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne le nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2°) d'enjoindre au garde des

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008179890

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne le nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2°) d'enjoindre au garde des

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008181467

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne le nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2°) d'enjoindre au garde des

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008164572

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne le nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2°) d'enjoindre au garde des

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008166259

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne le nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2°) d'enjoindre au garde des

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008166264

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne le nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2°) d'enjoindre au garde des

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008166272

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne le nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2°) d'enjoindre au garde des

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008166278

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne le nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2°) d'enjoindre au garde des

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008166286

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne la nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2°) d'enjoindre au

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008166312

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne le nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2°) d'enjoindre au garde des

Source officielle

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