par mois ; pour les peines supérieures à un an, le total de la réduction correspondant aux cinq jours par mois ne peut toutefois excéder un mois.

EN REDUCTION DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 15 SEPTEMBRE 1971 AU 31 DECEMBRE 1973, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 11 MAI 1976 ; 2°

Eric X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 24 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en réduction du versement

Druelle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision rendue par la commission d'application des peines le 23 octobre 1997 lui refusant une réduction de peine pour la période

même article 712-6, retirer tout ou partie de la durée des réductions de peines dont elle a bénéficié et ordonner sa réincarcération.

Vu, enregistré le 26 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement en date du 19 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles, avant de statuer sur la demande de

demande de titre de séjour ; que, par un jugement du 5 novembre 2003, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; que Mlle A a formé appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de

de peine auxquelles il a droit ; il soutient que le décret du 13 décembre 2004 méconnaît de manière grave et manifeste les règles de réduction de peine introduites à l'article 721 du code de procédure

2003 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande de réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994 et, le cas échéant, des années postérieures

. ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une réduction des impositions supplémentaires auxquelles

X demande au Conseil d'Etat que lui soient appliquées les dispositions de l'article 721 du code de procédure pénale, en tant qu'elles prévoient, pour le calcul du crédit de réduction de peine, la prise

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 3 000 euros à verser à

d'Etat, présentés pour la SA GRUNDIG ELECTRONIQUE, dont le siège est zone industrielle à Creutzwald (57150), représentée par son président en exercice, demeurant audit siège ; la SA GRUNDIG ELECTRONIQUE demande

de peine ou aux réductions de peines supplémentaires dont elle a bénéficié et qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de retrait. » ; qu'enfin, aux termes de l'article 729 du même code : « La libération

Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant (...) ".

enregistrés les 21 février et 4 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Autolille demande

Maurice X..., demeurant ... à Paris 75004, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme un jugement du 22 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la

Par une ordonnance n° 1602663 du 4 juin 2018, le président de la sixième chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

A ce titre, les mesures d'évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte.

A...B..., demeurant au le condamné est informé par le greffe de la date prévisible de libération compte tenu de la réduction de peine prévue par le premier alinéa, des possibilités de retrait, en cas de