AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018573342
31 mars 2008
31 mars 2008
civiles de l'Etat dans le département et la région », à l'exception des actions ou des missions qu'il énumère ; qu'enfin, l'article R. 611-12 du même code dispose que : « Les communications à l'Etat des demandes
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2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029709198
5 novembre 2014
5 novembre 2014
A...demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 368209 du 26 mars 2014, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux n'a pas admis son pourvoi, transmis
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