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22 368 résultats pour « demande différente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573342

Admin. suprême

31 mars 2008

31 mars 2008

civiles de l'Etat dans le département et la région », à l'exception des actions ou des missions qu'il énumère ; qu'enfin, l'article R. 611-12 du même code dispose que : « Les communications à l'Etat des demandes

Source officielle

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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029709198

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 368209 du 26 mars 2014, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux n'a pas admis son pourvoi, transmis

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779739

Admin. suprême

10 juin 1991

10 juin 1991

identique à sa demande initiale ; que l'architecte des bâtiments de France n'était pas tenu de reprendre l'avis défavorable qu'il avait opposé à la demande initiale ; qu'il a pu porter sur cette nouvelle

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:500463.20250523

Admin. suprême

23 mai 2025

23 mai 2025

du ministre de la justice et de la Défenseur des droits faisant suite à leur saisine respective ayant trait à différentes demandes d'aide juridictionnelle Par une ordonnance n° 2500012/9 du 4 janvier

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493337.20240614

Admin. suprême

14 juin 2024

14 juin 2024

Par une ordonnance n° 2401857 du 26 mars 2024, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

6ème chambre

ORCE_506137_20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

administratif de Paris et du Procureur général près la cour d’Appel de Lyon, en deuxième lieu, d’ordonner à la Défenseure des droits et au ministre de la justice de statuer de façon motivée sur ses différentes

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625977

Admin. suprême

19 octobre 1988

19 octobre 1988

Toutefois, dans les instances mentionnées à l'alinéa 3 de l'article R.83, les demandes et les différents actes de la procédure sont communiqués aux préfets intéressés ou, le cas échéant, au directeur des

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625980

Admin. suprême

19 octobre 1988

19 octobre 1988

Toutefois, dans les instances mentionnées à l'alinéa 3 de l'article R.83, les demandes et les différents actes de la procédure sont communiqués aux préfets intéressés ou, le cas échéant, au directeur des

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625982

Admin. suprême

19 octobre 1988

19 octobre 1988

Toutefois, dans les instances mentionnées à l'alinéa 3 de l'article R.83, les demandes et les différents actes de la procédure sont communiqués aux préfets intéressés ou, le cas échéant, au directeur des

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625984

Admin. suprême

19 octobre 1988

19 octobre 1988

Toutefois, dans les instances mentionnées à l'alinéa 3 de l'article R.83, les demandes et les différents actes de la procédure sont communiqués aux préfets intéressés ou, le cas échéant, au directeur des

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625978

Admin. suprême

19 octobre 1988

19 octobre 1988

Toutefois, dans les instances mentionnées à l'alinéa 3 de l'article R.83, les demandes et les différents actes de la procédure sont communiqués aux préfets intéressés ou, le cas échéant, au directeur des

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617952

Admin. suprême

14 mars 1984

14 mars 1984

Requête de la société Eyquem, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 2 avril 1981, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042164484

Admin. suprême

14 juillet 2020

14 juillet 2020

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des papillons libres de France demande au juge des référés du Conseil

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625078

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

"Toutefois, dans les instances mentionnées à l'alinéa 3 de l'article R. 83, les demandes et les différents actes de la procédure sont communiqués aux préfets intéressés ou, le cas échéant, au directeur

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630770

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

civiles de l'Etat dans le département et la région , à l'exception des actions ou des missions qu'il énumère ; qu'enfin, l'article R. 611-12 du même code dispose que : Les communications à l'Etat des demandes

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007835591

Admin. suprême

12 janvier 1994

12 janvier 1994

DUBOIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 octobre 1984 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné un constat

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630619

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

qu'aux termes de l'article R. 611-12 du code de justice administrative, applicable aux cours administratives d'appel par l'effet de l'article R. 811-13 du même code : Les communications à l'Etat des demandes

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035995557

Admin. suprême

9 novembre 2017

9 novembre 2017

à son droit d'asile, dès lors que la prise d'empreinte a révélé qu'il avait tenté de déposer deux demandes d'asile différentes sous des identités différentes et que cette fraude justifiait le retrait du

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024315839

Admin. suprême

29 juin 2011

29 juin 2011

contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la SOCIETE CRYO-SAVE FRANCE, dont le siège est 97, allée Alexandre Borodine Woodstock, bâtiment Cèdre 1 à Saint-Priest (69800) ; la SOCIETE CRYO-SAVE FRANCE demande

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027592827

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA01821 du 15 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement n° 0505194/6-3 et

Source officielle