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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 SS
CETAT:CETATEXT000008119657
10 juillet 2002
du 27 décembre 2000 tendant à ce que lui soit allouée une somme de 379 362 F assortie des intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des informations erronées qui lui ont été transmises
CETAT:CETATEXT000008119702
du 26 décembre 2000 tendant à ce que lui soit allouée une somme de 340 949,54 F assortie des intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des informations erronées qui lui ont été transmises
CETAT:CETATEXT000008122059
du 26 décembre 2000 tendant à ce que lui soit allouée une somme de 413 180 F assortie des intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des informations erronées qui lui ont été transmises
CETAT:CETATEXT000008122077
du 24 décembre 2000 tendant à ce que lui soit allouée une somme de 363 862 F assortie des intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des informations erronées qui lui ont été transmises
CETAT:CETATEXT000008122082
du 26 décembre 2000 tendant à ce que lui soit allouée une somme de 330 000 F assortie des intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des informations erronées qui lui ont été transmises
CETAT:CETATEXT000008115301
du 13 décembre 2000 tendant à ce que lui soit allouée une somme de 403 964,40 F assortie des intérêts à compter du 1er janvier 1997, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des informations erronées
CETAT:CETATEXT000008115307
du 23 décembre 2000 tendant à ce que lui soit allouée une somme de 366 190,31 F assortie des intérêts à compter du 1er janvier 1997, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des informations erronées
CETAT:CETATEXT000008115311
du 26 décembre 2000 tendant à ce que lui soit allouée une somme de 393 145 F assortie des intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des informations erronées qui lui ont été transmises
CETAT:CETATEXT000008115317
du 27 décembre 2000 tendant à ce que lui soit allouée une somme de 346 831,02 F assortie des intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des informations erronées qui lui ont été transmises
CETAT:CETATEXT000008115322
du 27 décembre 2000 tendant à ce que lui soit allouée une somme de 334 516,90 F assortie des intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des informations erronées qui lui ont été transmises
CETAT:CETATEXT000008115329
du 23 décembre 2000 tendant à ce que lui soit allouée une somme de 340 275 F assortie des intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des informations erronées qui lui ont été transmises
CETAT:CETATEXT000008115335
du 27 décembre 2000 tendant à ce que lui soit allouée une somme de 340 154 F assortie des intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des informations erronées qui lui ont été transmises
CETAT:CETATEXT000008117400
du 13 décembre 2000 tendant à ce que lui soit allouée une somme de 427 490,16 F assortie des intérêts à compter du 1er janvier 1997, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des informations erronées
CETAT:CETATEXT000008117406
du 13 décembre 2000 tendant à ce que lui soit allouée une somme de 354 494,81 F assortie des intérêts à compter du 1er janvier 1997, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des informations erronées
CETAT:CETATEXT000008117410
du 26 décembre 2000 tendant à ce que lui soit allouée une somme de 365 890,10 F assortie des intérêts à compter du 1er janvier 1997, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des informations erronées
CETAT:CETATEXT000008117414
du 13 décembre 2000 tendant à ce que lui soit allouée une somme de 403 874,40 F assortie des intérêts à compter du 1er janvier 1997, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des informations erronées
CETAT:CETATEXT000008117462
du 24 décembre 2000 tendant à ce que lui soit allouée une somme de 337 457 F assortie des intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des informations erronées qui lui ont été transmises
CETAT:CETATEXT000008088132
du 28 décembre 2000 tendant à ce que lui soit allouée une somme de 400 778 F assortie des intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des informations erronées qui lui ont été transmises
CETAT:CETATEXT000008094982
du 27 décembre 2000 tendant à ce que lui soit allouée une somme de 338 560 F assortie des intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des informations erronées qui lui ont été transmises
CETAT:CETATEXT000008094988
du 27 décembre 2000 tendant à ce que lui soit allouée une somme de 437 880,97 F assortie des intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des informations erronées qui lui ont été transmises
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