Jean-François Mary, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de Mme C et des autres requérants et de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français, -

, délivré dans les formes prescrites par la loi de la partie requérante ; / b) Un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée.

ont été entendus : - les requérants ; - la représentante des requérants ; - les représentants du ministre de l'intérieur ; - Me Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la

Franck Le Morvan, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière, secteur emploi / formation

de Paris en date du 7 mars 1995 et a rejeté sa demande tendant à la condamnation conjointe et solidaire de la société les Forges de Strasbourg, de la Socotec, de M.

requérant a été averti dans la notification du jugement attaqué que l'obligation du ministère d'avocat s'imposait à lui en l'espèce.

du jugement du 14 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1991 à

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure L'association Ouvre-boîte a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 17 février 2019 par laquelle

que la cour administrative d'appel de Paris : 1° annule le jugement en date du 27 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur

Le syndicat inter-hospitalier de Mangot-Vulcin a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France, d'une part, de constater la nullité du protocole d'accord qu'il a conclu le 28 novembre 2005 avec M

Delaporte, Briard, avocat de la société Automobiles Citroën et de la société commerciale Citroën, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande formée

D'ENTREPRISE, représentée par ses présidents en exercice, dont le siège est 23, ... et pour Me Alain Z..., avocat au barreau de Paris, demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule

des préjudices causés par l'inaction des forces de police et par le rejet de leur demande de concours de la force publique pour exécuter la décision de justice ordonnant la dispersion des groupes d'obstruction

des préjudices causés par l'inaction des forces de police et par le rejet de leur demande de concours de la force publique pour exécuter la décision de justice ordonnant la dispersion des groupes d'obstruction

des préjudices causés par l'inaction des forces de police et par le rejet de leur demande de concours de la force publique pour exécuter la décision de justice ordonnant la dispersion des groupes d'obstruction

Force ouvrière : 1.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la Fédération des employés et cadres de la CGT Force ouvrière, premier requérant dénommé, et à la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA04188 du 31 mars 2011 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que celle-ci, après lui avoir accordé une réduction du supplément d'impôt

à Paris (1er), représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE PARIS demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

Louis Blanc à Paris (75010) et l'union des producteurs de films, dont le siège est 9, rue d'Artois à Paris (75008) ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur