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Il relève appel devant le juge des référés du Conseil d'Etat de l'ordonnance du 5 avril 2025 rejetant cette demande. Sur le cadre juridique du litige : 3.

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Si le médicament n'a pas reçu une autorisation de mise sur le marché au moment de la demande, le demandeur demande à l'État membre de référence de préparer un projet de rapport d'évaluation, un projet

Vu la procédure suivante : Mme D A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de

Vu la procédure suivante : Mme A C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de

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Il y a lieu, par suite, de rejeter les demandes de suspension présentées par les sociétés Bolloré Logistics et Blue Solutions devant le juge des référés du tribunal administratif de Rouen. 13.

Vu la procédure suivante : Mme B A, agissant en son nom et au nom de sa fille mineure, C, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521

Vu la procédure suivante : Mme D B, agissant en son nom et au nom de son fils mineur, C A, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521

Vu la procédure suivante : Mme D B, agissant en son nom et au nom de sa fille mineure, A C, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521

En premier lieu, l'obligation d'avoir recours à un téléservice pour accomplir une démarche administrative auprès d'un service de l'Etat, et notamment pour demander la délivrance d'une autorisation, dès

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, de lui délivrer un récépissé constatant le dépôt d'une demande d'asile et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte de 100 euros pas jour de retard, au préfet de Mayotte, de lui proposer

un récépissé constatant le dépôt de sa demande d'asile dans le délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte de

PUBLIQUE et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 13 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande

Sur les moyens relatifs à la procédure d'examen des demandes de certificat de nationalité française : 3.