, en dépit de la présence au dossier de l'instruction écrite contradictoire d'une note des services de renseignements, faisant état avec précision des activités de trafic de stupéfiants et de blanchiment

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret du 7 janvier 1942 "les intéressés peuvent présenter par écrit à la Commission départementale de réorganisation

Cette réponse écrite est transmise par le prescripteur dans les dix jours ouvrables suivant la demande de l'opticien-lunetier.

Le III entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, deux ans après la promulgation de la présente loi.

de la Cour nationale du droit d'asile, les présidents de section ou présidents de chambre peuvent fixer la date de clôture de l'instruction écrite par une ordonnance notifiée aux parties quinze jours

Lorsque la demande de sanction est transmise à une autorité militaire supérieure par l'autorité militaire de premier niveau, le militaire en cause peut également s'expliquer par écrit sur ces faits auprès

L'explication écrite de l'intéressé ou la renonciation écrite à l'exercice du droit de s'expliquer par écrit est jointe au dossier transmis à l'autorité militaire supérieure. / Avant d'être reçu par l'autorité

a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté devant cette cour par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

B...et Mme D...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers, à titre principal, d'annuler la lettre du président du conseil général des Deux-Sèvres du 16 novembre 2012 leur adressant des injonctions

L'explication écrite de l'intéressé ou la renonciation écrite à l'exercice du droit de s'expliquer est jointe au dossier transmis à l'autorité militaire supérieure. (...) ; Considérant que M.

d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

la demande qu'elle lui a adressée tendant à l'abrogation de sa décision, contenue dans des réponses à des questions écrites de parlementaires, de refuser l'instruction des réclamations concernant des

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 21 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Lydia X..., ; Mme X... demande au Conseil

administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

Sur leur demande adressée par écrit au président de cette commission, ils sont entendus par celle-ci.

R. 351-2 du code de justice administrative, renvoie au Conseil d'Etat la demande présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES SECRETAIRES GENERAUX DES CHAMBRES DE METIERS DE FRANCE ; Vu la demande, enregistrée

, prise lors de la session d'automne 2001 et relative à l'évaluation de son activité scientifique et, d'autre part, de l'appréciation écrite du président de la section 34 de ce comité et des décisions

par le fonctionnaire sont lus en séance (…) Le fonctionnaire et, le cas échéant, son ou ses défenseurs peuvent, à tout moment de la procédure devant le conseil de discipline, demander au président l'autorisation

75014), représentée par son président ; l'ASSOCIATION NOUVELLE DES BOULOGNE BOYS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 17 avril 2008 prononçant sa dissolution ; 2°) de mettre à la charge

( ...) ne peuvent légalement intervenir qu'après que l'intéressé eut été mis à même de présenter des observations écrites" ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la demande de titre de séjour émanait de