le tribunal administratif de Caen ; Considérant que les demandes principales de la chambre d'agriculture de la Manche présentées devant le tribunal administratif de Caen étaient, ainsi qu'il vient d'être

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 4 décembre 2003 du tribunal administratif de Paris

Conseil d'Etat de conclusions tendant à l'annulation de cette décision de non-admission, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour faire appel du même jugement, en tant qu'il rejette la demande

A PRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE CONTRE ELECTRICITE DE FRANCE CONSTITUAIENT EN REALITE UNE DEMANDE PRINCIPALE PAR AILLEURS RECEVABLE COMME TELLE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE DEMANDE N'AIT PAS ETE ENREGISTREE

REGAZZACCI devant le tribunal administratif : Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1978 que, lorsqu'une demande de communication de documents administratifs

a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 3211 et R. 3431 du code de justice administrative, la requête par laquelle la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) lui demande

date normale d'expiration en dehors de toute prorogation, soit le 3 août 2003 " ; que la cour administrative d'appel de Paris, par un arrêt du 10 avril 2012, statuant après évocation, a rejeté les demandes

visa de long séjour en qualité de conjoint de Français ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de réexaminer dans les huit jours suivant la notification de la présente ordonnance, la demande

Par un jugement n° 1506593 du 21 juin 2018, le tribunal administratif de Lyon, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance, a fait droit à leur demande

établissement refuserait de procéder aux travaux de remise en état de la plateforme, de condamner le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine à lui verser la somme de 1 180 286,68 euros en complément de ses demandes

Considérant qu'en principe, un défendeur n'est pas recevable à présenter, dans un litige tendant à l'annulation d'un acte pour excès de pouvoir, des conclusions reconventionnelles contre le demandeur ;

A a saisi le juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande tendant, à titre principal, à imposer à RESEAU FERRE DE FRANCE et

l'abrogation de ces deux délibérations ; qu'en l'absence de réponse du département, ces personnes ont saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande tendant à l'annulation, à titre principal

Requête de la Société anonyme X... tendant : 1° à l'annulation d'un jugement du 12 juillet 1977 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande principale en décharge des cotisations supplémentaires

Par un jugement nos 1609072, 1701323, 1701324, 1703788, 1705630 et 1705975 du 29 novembre 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes.

l'annulation ; Sur les conclusions du pourvoi relatives au règlement intérieur : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mlle A a demandé à titre principal au tribunal

administrative d'appel de Versailles a fait droit à l'appel formé par la société Quick Invest France contre le jugement du 16 juin 2016 par lequel le tribunal administratif de Montreuil avait rejeté tant sa demande

Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il se prononce sur la demande principale relative au bénéfice d'un crédit d'impôt en vertu des stipulations de la convention fiscale franco-luxembourgeoise : 2.