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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008014121
27 avril 1998
figure en annexe 2 de la circulaire ministérielle du 16 décembre 1981, fait une exacte applicationde la règle fixée par le décret, en utilisant, pour déterminer le tarif applicable aux communications spéciales
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630780
30 décembre 2009
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 15 mai
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007643836
9 juillet 1975
L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LA DEMANDE DE CONTRIBUTIONS SPECIALES PRESENTEE PAR LUI A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE "ENTREPRISE JEAN SPADA" ET QUE
8 SS
CETAT:CETATEXT000008082067
3 mai 2000
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 mars 1994 du
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042316274
4 septembre 2020
G..., agents de la communauté intercommunale Réunion Est (CIREST), ont demandé à bénéficier le 7 septembre 2020 d'une autorisation spéciale d'absence, sur le fondement de l'article 16 du décret du 3 août
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034900524
9 juin 2017
Vu la procédure suivante : La société Keller Fondations Spéciales a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Montereau-Fault-Yonne à lui verser la somme de 77 032,95 euros,
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936266
22 juillet 2009
A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.A, colonel de l'armée de terre, a été placé sur sa demande en congé spécial pendant une durée de trente mois à compter du 3 novembre 2003 ; que
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447977.20220707
7 juillet 2022
abrogeant le décret du 5 mai 2020 et les articles 2 à 4 du décret du 29 août 2020, le Premier ministre a prévu que, pour l'application de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020, sont placés à leur demande
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018983529
9 juin 2008
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1153-1 du code civil : En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008061044
28 juillet 1999
Fédération à Paris (75015), représenté par son secrétaire général ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ACTION AUTONOME (SNETAA) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031640719
15 décembre 2015
de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a rejeté sa demande du 14 décembre 2009 de modification de cinq autorisations de mise sur le marché relatives à la spécialité Durogésic
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:461464.20241220
20 décembre 2024
des intéressés, un congé spécial d'une durée maximale de cinq ans dans des conditions fixées par décret. / La demande de congé spécial au titre du premier alinéa de l'article 53 peut être présentée jusqu'au
CETAT:CETATEXT000038444238
6 mai 2019
sont élus par l'assemblée générale des sociétaires. / Les fonctions des membres du conseil d'administration sont gratuites, sous réserve du remboursement à ces membres, le cas échéant, et sur leur demande
CETAT:CETATEXT000007621697
4 mars 1985
LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1976, 1977 ET 1978 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAINT-GENIS LAVAL ET A REJETE SA DEMANDE
Assemblée
CETAT:CETATEXT000042687547
16 décembre 2020
Par suite, et à supposer même qu'un nombre beaucoup plus élevé de femmes que d'hommes aient demandé des autorisations spéciales d'absence pour pouvoir s'occuper de leurs enfants, les requérants ne sont
2 SS
CETAT:CETATEXT000007717990
27 février 1987
demeurant chez Mme Fando X..., ... à Saint-Jean de Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627689
18 octobre 1989
19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE -Qualité du demandeur - Conseil
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621456
24 juillet 1987
annulé ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038444251
B...a demandé à l'Office la communication du procès-verbal du 11 octobre 2012.
3 SS
CETAT:CETATEXT000008153879
28 mars 2003
Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. Alphonse X..., ; M.
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