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15 905 résultats pour « demande speciale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008014121

Admin. suprême

27 avril 1998

27 avril 1998

figure en annexe 2 de la circulaire ministérielle du 16 décembre 1981, fait une exacte applicationde la règle fixée par le décret, en utilisant, pour déterminer le tarif applicable aux communications spéciales

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630780

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 15 mai

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007643836

Admin. suprême

9 juillet 1975

9 juillet 1975

L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LA DEMANDE DE CONTRIBUTIONS SPECIALES PRESENTEE PAR LUI A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE "ENTREPRISE JEAN SPADA" ET QUE

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008082067

Admin. suprême

3 mai 2000

3 mai 2000

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 mars 1994 du

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042316274

Admin. suprême

4 septembre 2020

4 septembre 2020

G..., agents de la communauté intercommunale Réunion Est (CIREST), ont demandé à bénéficier le 7 septembre 2020 d'une autorisation spéciale d'absence, sur le fondement de l'article 16 du décret du 3 août

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034900524

Admin. suprême

9 juin 2017

9 juin 2017

Vu la procédure suivante : La société Keller Fondations Spéciales a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Montereau-Fault-Yonne à lui verser la somme de 77 032,95 euros,

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936266

Admin. suprême

22 juillet 2009

22 juillet 2009

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.A, colonel de l'armée de terre, a été placé sur sa demande en congé spécial pendant une durée de trente mois à compter du 3 novembre 2003 ; que

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447977.20220707

Admin. suprême

7 juillet 2022

7 juillet 2022

abrogeant le décret du 5 mai 2020 et les articles 2 à 4 du décret du 29 août 2020, le Premier ministre a prévu que, pour l'application de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020, sont placés à leur demande

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018983529

Admin. suprême

9 juin 2008

9 juin 2008

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1153-1 du code civil : En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008061044

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Fédération à Paris (75015), représenté par son secrétaire général ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ACTION AUTONOME (SNETAA) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031640719

Admin. suprême

15 décembre 2015

15 décembre 2015

de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a rejeté sa demande du 14 décembre 2009 de modification de cinq autorisations de mise sur le marché relatives à la spécialité Durogésic

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:461464.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

des intéressés, un congé spécial d'une durée maximale de cinq ans dans des conditions fixées par décret. / La demande de congé spécial au titre du premier alinéa de l'article 53 peut être présentée jusqu'au

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038444238

Admin. suprême

6 mai 2019

6 mai 2019

sont élus par l'assemblée générale des sociétaires. / Les fonctions des membres du conseil d'administration sont gratuites, sous réserve du remboursement à ces membres, le cas échéant, et sur leur demande

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621697

Admin. suprême

4 mars 1985

4 mars 1985

LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1976, 1977 ET 1978 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAINT-GENIS LAVAL ET A REJETE SA DEMANDE

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000042687547

Admin. suprême

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Par suite, et à supposer même qu'un nombre beaucoup plus élevé de femmes que d'hommes aient demandé des autorisations spéciales d'absence pour pouvoir s'occuper de leurs enfants, les requérants ne sont

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007717990

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

demeurant chez Mme Fando X..., ... à Saint-Jean de Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627689

Admin. suprême

18 octobre 1989

18 octobre 1989

19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE -Qualité du demandeur - Conseil

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621456

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

annulé ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038444251

Admin. suprême

6 mai 2019

6 mai 2019

B...a demandé à l'Office la communication du procès-verbal du 11 octobre 2012.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008153879

Admin. suprême

28 mars 2003

28 mars 2003

Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. Alphonse X..., ; M.

Source officielle

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