Une telle demande, dont la loi prévoit qu'elle doit être présentée à l'administration dans le délai de réclamation, a la nature de conclusions distinctes de celles, le cas échéant présentées par ailleurs

Cependant, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur d'un acte administratif, qui est un moyen d'ordre public, peut être soulevé pour la première fois devant le juge d'appel sans qu'aucun moyen de légalité

Vu la requête, enregistrée le 17 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André A, demeurant ... ; M.

l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à la demande qu'elle a présentée devant le juge des référés du tribunal administratif de Lyon

POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ET QUI TOUCHE A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, EST FONDE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DIFFERENTE DE CELLE SUR LAQUELLE REPOSAIT SA DEMANDE INITIALE, QUI SE BORNAIT

Considérant qu'il est constant que, pour rejeter les conclusions subsidiaires présentées pour la première fois par M.

fois en appel, invoquer tout nouveau fondement à une imposition contestée devant le juge de l'impôt, c'est à la condition qu'un débat contradictoire ait lieu sur ce point devant le juge et que le nouveau

AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...

la capitalisation des intérêts a été demandée une première fois le 4 octobre 1982 ; qu'à cette date, il n'était pas dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

X... s'est, devant le tribunal administratif, borné à contester le montant de la somme litigieuse ; qu'il n'est dès lors pas recevable à contester pour la première fois en appel la régularité de la procédure

B...doit se présenter trois fois par jour à, 8 heures et 19 heures au commissariat de police du 19ème arrondissement de Paris et une troisième fois à 12 heures au commissariat de police de Boulogne-Billancourt

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il

, après avoir relevé l'absence de situation d'urgence, une première fois, par une ordonnance du 1er septembre 2015 puis, une seconde fois, par une ordonnance du 7 septembre 2015, dont M. et MmeC..., Mme

présentée par la ville de Saintes au tribunal administratif de Poitiers, - à titre subsidiaire, réduise sa condamnation dans la proportion fixée par les experts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

code du travail à compter du premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi ". 2.

Z... au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1976 à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été assignés ; 3- subsidiairement, limite à 35 326 F la réduction accordée par les premiers

à sa demande de première instance ; 3°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son avocat, le versement de la somme

pour la première fois devant le Conseil d'Etat, sont en tout état de cause irrecevables ; Sur les conclusions du Sivom contre l'Etat : Considérant, que les conclusions, qui ont le caractère de conclusions

ZY n'est pas recevable à l'invoquer pour la première fois devant le juge de cassation ; qu'il n'est pas davantage recevable à se prévaloir, pour la première fois en cassation, de la méconnaissance des

présentée par Mlle X... devant les premiers juges, d'ailleurs sans le ministère d'un avocat, et reprises en appel devant le Conseil d'Etat ne sont assorties d'aucune précision de nature à permettre d'évaluer