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2 601 résultats pour « demande tendant à remettre en cause le fondement du titre (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472077.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

18 juin 2024

Par un jugement n° 1924560 du 19 octobre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259422

Admin. suprême

7 février 2007

7 février 2007

la demande de M. et Mme A tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des majorations afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465099.20230724

Admin. suprême

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Pour rejeter la demande de la société SDPS tendant à la décharge des rappels de taxe provinciale sur les nuitées des établissements hôteliers mis à sa charge au titre de l'année 2015, la cour administrative

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008077684

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

d'impôt sur les sociétés à laquelle cette caisse a été assujettie au titre de l'année 1984, à raison de la réintégration d'une provision pour charge salariale liée à un litige ; 2/ statuant au fond en

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042417972

Admin. suprême

9 octobre 2020

9 octobre 2020

Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de rechercher, sous le

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007959072

Admin. suprême

3 septembre 1997

3 septembre 1997

sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1982, d'autre part, il a rejeté ses conclusions tendant à la prise en compte, au titre des années postérieures à 1982, du report d'un excédent

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025912077

Admin. suprême

10 mai 2012

10 mai 2012

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 3 juin 2008 du tribunal

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037059320

Admin. suprême

13 juin 2018

13 juin 2018

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023493743

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

en cause l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée au titre de certaines livraisons intracommunautaires au motif que la SARL VERIMEX, qui n'avait pas indiqué sur les factures établies au nom de l'un

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467295.20230605

Admin. suprême

5 juin 2023

5 juin 2023

Saisi, sur le fondement de ces dispositions, de conclusions tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039394273

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Les requérants ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir qu'en prévoyant de telles conséquences procédurales en cas de non-respect des obligations pesant sur les parties, l'article 17 du décret attaqué

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:438790.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Il résulte des termes mêmes du jugement attaqué qu'en prononçant l'annulation des rejets opposés par le CCAS de Rosporden à la demande de Mme C tendant au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026361

Admin. suprême

26 décembre 2008

26 décembre 2008

de l'année 1999 procède de ce que l'administration fiscale, sans remettre en cause les bases déclarées par cette société au titre de cette même année, a tiré les conséquences, pour la détermination du

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029626705

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

A...exploitait à titre personnel les fonds de commerce litigieux pour juger qu'il était fondé à demander le bénéfice du report d'imposition prévu à l'article 151 octies du code général des impôts. 7.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616281

Admin. suprême

6 octobre 1976

6 octobre 1976

EN DATE DU 10 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT, D'UNE PART, A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES ET DES PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007838241

Admin. suprême

30 juin 1993

30 juin 1993

où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007647054

Admin. suprême

4 mars 1977

4 mars 1977

DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE, D'UNE PART, CELUI-CI A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE DIX JOURNEES DE CONGE PAYE AU TITRE DES ANNEES

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026024517

Admin. suprême

14 juin 2012

14 juin 2012

; que le tribunal a rejeté ces conclusions au motif que cette circonstance n'était pas de nature à remettre en cause le bien-fondé des impositions litigieuses dès lors que le requérant était, au 1er

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621120

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

des années 1971, 1972 et 1973 et à la majoration exceptionnelle au titre de 1973 auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la ville de Marseille ; 2° remette les impositions contestées à la

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042420915

Admin. suprême

9 octobre 2020

9 octobre 2020

Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de rechercher, sous le

Source officielle

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