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DÉCISION / ECLI
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9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472077.20240618
18 juin 2024
Par un jugement n° 1924560 du 19 octobre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259422
7 février 2007
la demande de M. et Mme A tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des majorations afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465099.20230724
24 juillet 2023
Pour rejeter la demande de la société SDPS tendant à la décharge des rappels de taxe provinciale sur les nuitées des établissements hôteliers mis à sa charge au titre de l'année 2015, la cour administrative
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008077684
24 mai 2000
d'impôt sur les sociétés à laquelle cette caisse a été assujettie au titre de l'année 1984, à raison de la réintégration d'une provision pour charge salariale liée à un litige ; 2/ statuant au fond en
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042417972
9 octobre 2020
Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de rechercher, sous le
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007959072
3 septembre 1997
sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1982, d'autre part, il a rejeté ses conclusions tendant à la prise en compte, au titre des années postérieures à 1982, du report d'un excédent
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025912077
10 mai 2012
B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 3 juin 2008 du tribunal
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037059320
13 juin 2018
B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L
CETAT:CETATEXT000023493743
30 décembre 2010
en cause l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée au titre de certaines livraisons intracommunautaires au motif que la SARL VERIMEX, qui n'avait pas indiqué sur les factures établies au nom de l'un
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467295.20230605
5 juin 2023
Saisi, sur le fondement de ces dispositions, de conclusions tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039394273
13 novembre 2019
Les requérants ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir qu'en prévoyant de telles conséquences procédurales en cas de non-respect des obligations pesant sur les parties, l'article 17 du décret attaqué
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:438790.20211215
15 décembre 2021
Il résulte des termes mêmes du jugement attaqué qu'en prononçant l'annulation des rejets opposés par le CCAS de Rosporden à la demande de Mme C tendant au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi
CETAT:CETATEXT000020026361
26 décembre 2008
de l'année 1999 procède de ce que l'administration fiscale, sans remettre en cause les bases déclarées par cette société au titre de cette même année, a tiré les conséquences, pour la détermination du
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029626705
24 octobre 2014
A...exploitait à titre personnel les fonds de commerce litigieux pour juger qu'il était fondé à demander le bénéfice du report d'imposition prévu à l'article 151 octies du code général des impôts. 7.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616281
6 octobre 1976
EN DATE DU 10 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT, D'UNE PART, A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES ET DES PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007838241
30 juin 1993
où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès
SECTION
CETAT:CETATEXT000007647054
4 mars 1977
DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE, D'UNE PART, CELUI-CI A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE DIX JOURNEES DE CONGE PAYE AU TITRE DES ANNEES
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026024517
14 juin 2012
; que le tribunal a rejeté ces conclusions au motif que cette circonstance n'était pas de nature à remettre en cause le bien-fondé des impositions litigieuses dès lors que le requérant était, au 1er
CETAT:CETATEXT000007621120
21 mars 1986
des années 1971, 1972 et 1973 et à la majoration exceptionnelle au titre de 1973 auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la ville de Marseille ; 2° remette les impositions contestées à la
CETAT:CETATEXT000042420915
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