Donnat, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant, en premier lieu, que contrairement à ce que soutiennent la COMMUNE D'ENVAL et le COMITE DE SAUVEGARDE

lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Nice que Mlle B n'a pas demandé un permis de construire sur le fondement du second alinéa de l'article

Un décret en Conseil d'Etat détermine les caractéristiques des opérations d'aménagement soumises aux obligations du présent alinéa ..." ; que si l'article R. 300-1 du code de l'urbanisme soumet aux obligations

d'appel auquel est déféré un jugement ayant rejeté au fond des conclusions sans que le juge de première instance ait eu besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées devant lui ne peut faire

Vu la procédure suivante : Les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement des articles L. 521-1 du code de justice administrative

du jugement.

lors qu'il n'est pas soutenu que les informations relatives à l'aspect visuel de ces pylônes fournies dans le dossier soumis à enquête publique étaient insuffisantes ou inexactes.

aux juges du fond que par un jugement du 25 novembre 2004, devenu définitif, le tribunal administratif de Rennes a annulé, sur la demande de la société P et T Technologie, une décision de refus opposée

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 19 juillet 2002 du tribunal administratif

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 18 avril 2012, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a autorisé la société Eolien maritime

Considérant, il est vrai, que les dépenses correspondant aux éventuelles indemnisations des préjudices visuels et économiques, aux opérations de mesure du bruit et des champs électromagnétiques, à la compensation

Par un jugement n° 1600393 du 14 mai 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

du décret du 27 août 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité de la communication audio-visuelle ou celles du décret du 23 novembre 1982 relatif aux règles de fonctionnement

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'ayant créé, en mars 1990, une entreprise individuelle de graphisme publicitaire

et rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la demande de première instance présentée par la société Allianz Global Corporate et Specialty.

Par un jugement n° 1307706 du 28 octobre 2014, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande présentée par Mme K...D...et les autres demandeurs, tendant à l'appréciation de la légalité

Par un jugement n° 1801475 du 18 décembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à cette demande.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une demande du 14 décembre 2015, complétée le 18 juillet 2016, la société Parc éolien Nordex IV a sollicité du préfet de la Vendée la

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 18.

Le concessionnaire demeure, dans le même temps, soumis à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration, de ces lois et règlements ".