même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins (...) 5) au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans

X..., ce dernier était le père d'un enfant français sur lequel il exerçait, conjointement avec son épouse, l'autorité parentale, comme l'atteste le certificat de nationalité française, établi le 10 mars

D'autre part, le principe d'égalité des parents dans l'exercice de l'autorité parentale est au nombre des principes relevant de la conception française de l'ordre public international. 6.

A dans un délai d'un mois ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Lyon ; 3°) de mettre à la charge de M.

de l'autorité parentale.

. ; Mme Z... épouse X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal

de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 juin 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir

de l'autorité parentale dans les conditions rappelées ci-dessus, ce visa ne peut en règle générale, eu égard notamment aux stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention du 26 janvier 1990

soient contraires à son intérêt, et sous réserve de motifs d'ordre public, à un visa d'entrée et de long séjour en France en vue de venir rejoindre le titulaire de l'autorité parentale réfugié en France

Elle est accompagnée des pièces suivantes : (...) / 7° L'autorisation du juge des tutelles lorsque l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents et que la demande est présentée par un

S'ils confirment par écrit le maintien de leur projet parental, la conservation de leurs embryons est poursuivie. / II. - S'ils n'ont plus de projet parental, les deux membres du couple ou la femme non

X..., ressortissant turc, qui était divorcé et n'exerçait pas l'autorité parentale à l'égard de sa fille âgée d'un an et demi, n'a pas porté à la vie familiale de M.

D...a été présentée devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai du recours contentieux et a été valablement signée par MmeA..., qui s'était vu confier l'autorité parentale sur le jeune

à son égard l'autorité parentale ; qu'ainsi, dans le cas où un visa d'entrée et de long séjour en France est sollicité en vue de permettre à un enfant de rejoindre un ressortissant français ou étranger

même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins" ; qu'aux termes de l'article 334-8 du code civil : " ...

En vertu de l'article 372-2 de ce même code : " A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement

le juge aux affaires familiales aux fins d'exercice conjoint de l'autorité parentale, vivant en France et lui-même étant dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, ses frères résidant régulièrement

sur eux ; que la décision litigieuse fait obstacle à l'exercice de son autorité parentale sur ses fils, en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits

Il ne peut y avoir ingérence de l'autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

la perte de la nationalité française doit être présentée par la ou les personnes qui exercent à son égard l'autorité parentale ; Considérant qu'il n'est pas contesté que les deux parents des requérants