au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, représenté par le président en exercice du conseil général ; le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE demande

Par une ordonnance n° 1703055 du 2 juin 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

de déréférencement, de supprimer les liens litigieux des résultats affichés à la suite d'une recherche effectuée à partir du nom du demandeur sur le nom de domaine correspondant à l'Etat où la demande

cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement ; 2° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2008-00439 en date du 30 juin 2008 relatif

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de renouveler

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de renouveler

de passeport , il est procédé au recueil de l'image numérisée du visage et des empreintes digitales de huit doigts du demandeur.../ A moins que le demandeur ne fournisse deux photographies d'identité

a privé le demandeur de son droit d'exercer le recours prévu par les articles L. 551-1 et L. 551-5, et les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sa passation est soumise ont été

ne sont plus à jour, l'exploitant d'un moteur de recherche est tenu de faire droit à la demande de déréférencement correspondante ' - plus spécifiquement, lorsque le demandeur démontre que, compte tenu

code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision du 18 janvier 2010 du recteur de l'académie de Versailles le privant du bénéfice de l'obligation d'emploi en

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08NT02203 du 20 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation des jugements

procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 octobre 2022 et 17 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Act Up Paris demande

de l'exécution de la décision du 22 mars 2004 par laquelle le maire de Venasque a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2°) statuant au titre de la procédure de référé, de faire droit à sa demande

.; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1303868, 1303870 du 9 septembre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg

sa demande./ En l'absence d'une telle indication, aucun délai n'est opposable au demandeur ". 4.

.; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance no 1303865, 1303866 du 9 septembre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg

A demandent au Conseil d'Etat, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire en référé, d'annuler la procédure de passation litigieuse sur le fondement

ne sont plus à jour, l'exploitant d'un moteur de recherche est tenu de faire droit à la demande de déréférencement correspondante ' - plus spécifiquement, lorsque le demandeur démontre que, compte tenu

du demandeur.