par un jugement du tribunal administratif de Nice du 4 juillet 1991, d'ailleurs infirmé par une décision de ce jour du Conseil d'Etat statuant au contentieux, ni celui, à le supposer établi, que la désignation

mai 1988, elles n'en apportent pas la preuve à défaut de produire un récépissé de dépôt ou un accusé de réception ; que la circonstance que sur les panneaux d'affichage apposés sur le terrain la désignation

mois ; que, par suite, les dispositions de l'article R 421-3-2 du code de l'urbanisme n'étaient pas applicables à ces décisions ; Considérant que, si M. et Mme X... relèvent que des erreurs dans la désignation

demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 janvier 1979 par laquelle le directeur départemental des services fiscaux de la Moselle a rejeté sa demande de rectification de documents cadastraux

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre, "La révision du cadastre est

Y a constaté que le numéro de parcelle désigné dans l'acte n'avait jamais existé sur le plan cadastral napoléonien, encore en vigueur en 1947 à Villecresnes ; que, par un arrêt du 9 décembre 2003, la

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'une parcelle de terrain d'une superficie de 24,87 ares, mentionnée sous la référence F 244 à l'ancien cadastre de la commune de Lumio (Haute-Corse)

de son directeur refusant de reporter sur le plan cadastral de la commune de Jaucourt (Aube) la délimitation de parcelles qui donneraient droit à l'appellation "Champagne" par décision de la commission

la parcelle cadastrée, si une réserve tenant à la protection de l'ordre public ou d'autres secrets protégés par la loi, peut être opposée à la communication des références cadastrales du lieu de la dissémination

du préfet du Morbihan refusant d'engager des poursuites pour contravention de grande voirie à l'encontre de la commune de Penestin Morbihan pour occupation du domaine public maritime parcelles cadastrées

dressés avant et après le plan d'alignement établi le 13 juin 1859, que ce plan a amputé la parcelle appartenant alors à la famille X... et cadastrée sous le numéro C 630, propriété aujourd'hui à M.

, situés soit dans une partie actuellement urbanisée d'une commune, soit dans une partie de commune désignée conjointement comme constructible par le conseil municipal et le représentant de l'Etat dans

A...B..., demeurant connu d'après les renseignements qu'il a pu recueillir auprès du service du cadastre ou du conservateur des hypothèques ou par tout autre moyenet M. D...B..., demeurant...; M.

G 348 conservait son ancienne limite avec la parcelle G 345, désignée à la place de la parcelle G 349, cette erreur purement matérielle, que la consultation du plan joint à la décision permettait aisément

A NANCY MEURTHE-ET-MOSELLE ET TENDANT, EN CE QUI CONCERNE L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT, CADASTRE XD 76 A CREIL, AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 11.499 CI-DESSUS ANALYSEE, VU 4° LA REQUETE ENREGISTREE

administratif de Caen, d'une part, d'annuler la délibération du 6 février 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune nouvelle de La Hague (Manche) a renoncé à l'acquisition des parcelles cadastrées

par le préfet ; cette désignation porte au minimum sur toutes les communes sur le territoire desquelles l'opération doit avoir lieu.

AUMASSON à l'encontre de l'ordonnance en date du 28 septembre 1983 par laquelle le Président dudit tribunal a liquidé et taxé les honoraires et frais d'expert désigné par le tribunal dans un jugement en