CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007635139
26 mai 1993
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si l'omission d'une phrase dans les motifs du jugement a pour effet de donner des principes applicables
7ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008205083
25 juin 2003
DUMEZ et compagnie demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 60WF du 29 juin 2000 par lequel le conseil du contentieux administratif des Iles Wallis et Futuna a rejeté leur demande tendant
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022203532
5 mai 2010
FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler l'arrêt du 30 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008105314
12 mai 2003
du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 avril 2003, présentée par M. et Mme X ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008208089
17 octobre 2003
DUMEZ et compagnie demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 57WF du 29 juin 2000 par lequel le conseil du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna a rejeté leur demande tendant
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624943
12 février 1988
Auguste X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 21 avril 1982, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503719.20250519
19 mai 2025
B ; - la représentante du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ; à l'issue de laquelle le juge des référés a prononcé la clôture de l'instruction ; Considérant ce qui suit : 1.
Page 2 sur 2
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.