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27 résultats pour « dettes nées après le jugement de clôture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007635139

Admin. suprême

26 mai 1993

26 mai 1993

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si l'omission d'une phrase dans les motifs du jugement a pour effet de donner des principes applicables

Source officielle
CE

7ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008205083

Admin. suprême

25 juin 2003

25 juin 2003

DUMEZ et compagnie demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 60WF du 29 juin 2000 par lequel le conseil du contentieux administratif des Iles Wallis et Futuna a rejeté leur demande tendant

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022203532

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler l'arrêt du 30 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008105314

Admin. suprême

12 mai 2003

12 mai 2003

du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 avril 2003, présentée par M. et Mme X ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008208089

Admin. suprême

17 octobre 2003

17 octobre 2003

DUMEZ et compagnie demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 57WF du 29 juin 2000 par lequel le conseil du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna a rejeté leur demande tendant

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624943

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

Auguste X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 21 avril 1982, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503719.20250519

Admin. suprême

19 mai 2025

19 mai 2025

B ; - la représentante du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ; à l'issue de laquelle le juge des référés a prononcé la clôture de l'instruction ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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