, représentants et placiers de commerce ou d'industrie" ont droit à une déduction supplémentaire pour frais professionnels de 30 % ; Considérant que M.

26 septembre 1995 et le 4 janvier 1996 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentés pour l'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS, dont le siège est ... (75555 Cedex 11), représentée par ses représentants

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts, pris sur le fondement du 3° de l'article 83 de ce code, les voyageurs, représentants

, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ONT DROIT A UNE REDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30% POUR FRAIS PROFESSIONNELS ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR ...

, représentants et placiers de commerce ou d'industrie" ont droit à une déduction supplémentaire de 30 % ; Considérant que M.

Considérant que l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 comporte des clauses spécifiques pour les voyageurs représentants placiers en matière

X... au recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET : Considérant qu'aux termes de l'article L. 751-9 du code du travail, applicable aux voyageurs, représentants et placiers de commerce

ressort des pièces du dossier que la société Wynn's France, spécialisée dans la commercialisation de produits industriels, a été conduite en 1987, à la suite du départ à la retraite de l'un de ses voyageurs

, représentants et placiers de commerce et d'industrie ont droit, pour la détermination des traitements et salaires à retenir en vue du calcul de l'impôt sur le revenu, à une déduction supplémentaire pour

limitée Manoel, dont elle détenait la moitié du capital social, et qui exploite à Alfortville un fonds de transformation de papier ; que Mme X..., qui travaillait jusqu'alors pour cette société comme voyageur

du Protocole n° 16 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sur la question de savoir quels sont les critères pertinents pour apprécier si une différence

, représentants et placiers de commerce et d'industrie ont droit à une déduction supplémentaire de 30 % pour frais professionnels ; que peuvent seuls se prévaloir de cette disposition les contribuables

/ Sont interdits les arrêts de travail affectant par échelonnement successif ou par roulement concerté les divers secteurs ou catégories professionnelles d'un même établissement ou service ou les différents

sous la responsabilité de l'armateur ou de son représentant, le capitaine ; / b) Le navire effectue une navigation touristique ou sportive, à l'exclusion de toute exploitation d'une ligne régulière ;

Aux termes de l'article L. 1222-3 de ce code : " Pour assurer les dessertes prioritaires, l'autorité organisatrice de transports détermine différents niveaux de service en fonction de l'importance de la

B..., voyageur représentant placier, salarié de la société Pierre Rolland Acteon Group, a perçu, au titre d'une transaction conclue le 31 janvier 2005 avec son ancien employeur, une indemnité de 105 000

1970 ET 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR , REPRESENTANT

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 25 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCE TELECOM, dont le siège est 6 place

. ; - Me Uzan-Sarano, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de l'établissement public Tisséo ; - les représentants de l'établissement public Tisséo ; et à l'issue de laquelle le juge

Un accord collectif de prévisibilité du service qui entre en vigueur s'applique en lieu et place du plan de prévisibilité (...) ".