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143 résultats pour « diffamation ou injure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007649637

Admin. suprême

14 février 1975

14 février 1975

CIVILE A L'ENCONTRE DE L'EDITEUR ET DE L'AUTEUR DE L'OUVRAGE ET A OBTENU, PAR JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1972 DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS, DEVENU DEFINITIF, LA CONDAMNATION DE L'EDITEUR POUR DIFFAMATION

Source officielle

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022203585

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

.) / La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008193327

Admin. suprême

8 décembre 2004

8 décembre 2004

code pénal et les lois spéciales ; qu'aux termes du troisième alinéa de cet article : La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008193335

Admin. suprême

8 décembre 2004

8 décembre 2004

code pénal et les lois spéciales ; qu'aux termes du troisième alinéa de cet article : La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008193342

Admin. suprême

8 décembre 2004

8 décembre 2004

code pénal et les lois spéciales ; qu'aux termes du troisième alinéa de cet article : La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008193348

Admin. suprême

8 décembre 2004

8 décembre 2004

code pénal et les lois spéciales ; qu'aux termes du troisième alinéa de cet article : La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008193355

Admin. suprême

8 décembre 2004

8 décembre 2004

code pénal et les lois spéciales ; qu'aux termes du troisième alinéa de cet article : La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008193362

Admin. suprême

8 décembre 2004

8 décembre 2004

code pénal et les lois spéciales ; qu'aux termes du troisième alinéa de cet article : La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008193367

Admin. suprême

8 décembre 2004

8 décembre 2004

code pénal et les lois spéciales ; qu'aux termes du troisième alinéa de cet article : La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008191761

Admin. suprême

8 décembre 2004

8 décembre 2004

code pénal et les lois spéciales ; qu'aux termes du troisième alinéa de cet article : La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018573301

Admin. suprême

17 mars 2008

17 mars 2008

pénal et les lois spéciales. » ; qu'aux termes du troisième alinéa de cet article : « La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008193319

Admin. suprême

17 décembre 2004

17 décembre 2004

code pénal et les lois spéciales ; qu'aux termes du troisième alinéa de cet article : La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures

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CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008215672

Admin. suprême

23 février 2005

23 février 2005

code pénal et les lois spéciales ; qu'aux termes du troisième alinéa de cet article : La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures

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CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038759118

Admin. suprême

12 juillet 2019

12 juillet 2019

, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

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CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038759119

Admin. suprême

12 juillet 2019

12 juillet 2019

, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039274916

Admin. suprême

24 octobre 2019

24 octobre 2019

ou diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, ces dispositions ne prévoient pas de sanctions pénales à cette interdiction.

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989626

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs

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CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008182406

Admin. suprême

28 novembre 2003

28 novembre 2003

gouvernement ; Considérant que l'article 24 de la loi du 13 juillet 1972 dispose que : Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les menaces, violences, outrages, injures

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005198

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

. / La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007836823

Admin. suprême

18 mars 1994

18 mars 1994

en vigueur à l'époque des décisions contestées : "Les fonctionnaires ont droit, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, à une protection contre les menaces, outrages, injures

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