rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet du Val d'Oise sur sa demande de dérogation à la règle du repos le dimanche

." ; qu'aux termes de l'article L.221-6 du même code : "Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait

" ; qu'aux termes de l'article L. 221-6 du même code : "Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait

ensemble l'arrêté du 27 juillet 1993 par lequel le préfet de Paris a confirmé ce refus, en second lieu, contre les décisions implicites de rejet de ses demandes de dérogation à la règle du repos le dimanche

travaillés " et, dans son article 2, suivant les fonctions exercées, le montant des indemnités par " dimanche travaillé au-delà du 10ème dimanche, du 11ème au 18ème dimanche inclus " puis " à partir du

de Marseille a rejeté ses demandes dirigées contre les arrêtés du 20 avril 1993 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté ses demandes de dérogation à la règle du repos des salariés le dimanche

commerce, de la distribution et des services de Paris la décision du 7 juillet 1992 par laquelle le préfet de Paris a autorisé la société requérante à donner le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche

tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 mai 1993 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de dérogation à la règle du repos des salariés le dimanche

" ; qu'aux termes de l'article L. 221-6 du même code : "Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait

institué, le délai de trois jours francs mentionné au premier alinéa de l'article R. 155 doit être dans tous les cas computé sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'il comporte ou non un samedi, un dimanche

tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 mars 1993 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de dérogation à la règle du repos des salariés le dimanche

rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 1993 par lequel le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, a autorisé Mme Josiane X... à employer des salariés le dimanche

Jacques X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Boutique 7" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 14 juin 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier ;

Pellet Sport à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Pellet-Sport" à SaintMalo ; 2°) annule l'arrêté du 28 mai 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier ;

Roland X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Intersport La Hutte" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 28 mai 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier

Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mai 1993 par lequel le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, a autorisé Mme Annick X... à employer des salariés le dimanche

Philippe X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Apostrof" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 28 mai 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Philippe X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Bessec Chausseur" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 28 mai 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier