mentions du jugement attaqué que celui-ci a été rendu en séance non publique ; qu'il doit, dès lors, être annulé ; Cons. qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de première instance

CONTRE LE REQUERANT N'OBLIGEAIT PAS LA SECTION DISCIPLINAIRE A SURSEOIR A STATUER SUR LES FAITS REPROCHES A CE MEDECIN JUSQU'A CE QUE LE JUGE PENAL SE SOIT PRONONCE SUR CES FAITS ; QUE LE DOSSIER DE L'INSTANCE

. / Elle peut être accordée aux personnels dont l'activité scientifique est jugée d'un niveau élevé par les instances d'évaluation dont ils relèvent ainsi qu'à ceux qui exercent une activité d'encadrement

Cette distinction ne répond pas non plus à un motif d'intérêt général en rapport avec l'objet des aides financières destinées à soutenir la création audiovisuelle.

Aux termes de l'article 14 de cette convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la

l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « Tous les citoyens… sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction

publiés par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques de son ministère ; 2°) enjoigne au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité de rétablir la distinction

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction

H et, d'autre part, il n'est pas permis d'établir des distinctions ou des prescriptions particulières en matière d'inhumation à raison des circonstances qui ont accompagné la mort du défunt ; - l'arrêté

mars 1946, a pu légalement fonder la décision du directeur de l'école nationale de la magistrature de refuser la prise en charge des frais de déplacement de Mme X..., magistrat au tribunal de grande instance

professionnelle en matière d'immobilisations, aux rubriques d'un formulaire, annexé à la déclaration de résultats, désignant, parmi les éléments composant l'actif du bilan, les terrains, constructions, installations

au titre I de la présente convention » ; qu'aux termes de l'article 14 de la même convention : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée sans distinction

sujétions spéciales liées à la fonction exercée. " ; que la note de gestion attaquée a pu légalement, sans méconnaître le principe d'égalité de traitement entre les fonctionnaires d'un même corps, instaurer

capitaux, qui découle de la combinaison d'une législation française, qui soumet aux prélèvements en litige l'ensemble des titulaires de certains revenus du capital sans opérer par elle-même aucune distinction

décret ou dans la déclaration " ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 20 du même code : " La nationalité de l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption plénière est déterminée selon les distinctions

selon que l'appelant était défendeur ou demandeur en première instance et selon que le tribunal administratif a rejeté la demande ou annulé la décision attaquée ; 2°) dans les cas où les appelants sont

au titre de la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1979 : Considérant que par un jugement en date du 24 février 1984, devenu définitif faute d'avoir été frappé d'appel, le tribunal de grande instance