nécessaires pour mettre en conformité le droit applicable à Mayotte avec le droit de l'Union européenne et en particulier avec la directive 2003/9 CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes

des lois et règlements sont applicables à Mayotte, à compter de cette date, sous réserve qu'elles n'en disposent pas autrement " ; 5.

statutaires communes applicables respectivement aux corps des agents techniques et des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte, tels que modifiés par le décret n° 2009-1363 du 5

à Mayotte ; - les moyens des requérants mettent nécessairement en cause la constitutionnalité ou la conventionalité de l'ordonnance du 26 avril 2000, seule applicable à Mayotte ; - il n'est pas dans l'office

Il résulte des dispositions des articles L. 327-36 et L. 327-37 du code du travail applicable à Mayotte qu'il appartient aux employeurs qui assurent la charge et la gestion de l'assurance chômage de servir

et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte a supprimé, pour les agents affectés à Mayotte, le bénéfice de l'indemnité d'éloignement et leur a rendu applicables les dispositions du décret du 15

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les dispositions statutaires qui leur sont applicables » ; que le III.

et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte a supprimé, pour les agents affectés à Mayotte, le bénéfice de l'indemnité d'éloignement et leur a rendu applicables les dispositions du décret du 15

précités ; que, par une décision du 17 mars 2004, le trésorier-payeur général de Mayotte a rejeté sa demande, au motif que seules les dispositions du décret du 12 avril 1989 lui était applicables ; que

Vu la procédure suivante : L'union maritime de Mayotte (UMM) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte d'enjoindre au département de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société Fougerolle demande au Conseil d'Etat de faire application, aux lieu et place du tribunal administratif de Mayotte, des dispositions de

statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : Sont applicables de plein droit aux fonctionnaires régis par le présent titre les dispositions législatives et réglementaires prises pour les

statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : Sont applicables de plein droit aux fonctionnaires régis par le présent titre les dispositions législatives et réglementaires prises pour les

Vu le pourvoi, enregistré le 23 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE, dont le siège est situé rue de l'Hôpital à Mamoudzou - Mayotte

Vu le pourvoi, enregistré le 18 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE, dont le siège est situé rue de l'Hôpital à Mamoudzou - Mayotte

administratifs de Mayotte, selon les modalités définies ci-après, les dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que celles : / (...) de

. ; la SARL MAYAM demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision non datée du préfet, représentant du gouvernement à Mayotte, lui faisant connaître que les dispositions du décret n° 96-600 du

A à solliciter la prolongation de son affectation à Mayotte, le juge des référés s'est fondé sur les dispositions des articles 1 et 2 du décret du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les dispositions statutaires qui leur sont applicables " ; qu'aux termes du III du même article : Les agents non titulaires occupant, à la date de publication de la

Jean-Jacques X, demeurant ..., Mayotte ; M.