et accords d'entreprise ne peuvent être moins favorables que les conventions et accords conclus au niveau de la branche, à l'exclusion des thèmes pour lesquels la loi prévoit la primauté de la convention

favorable ou le licenciement en raison de la demande ou de la prise d'un congé parental, conformément à la législation, aux conventions collectives et/ou à la pratique nationales " ; 8.

lois des parties contractantes d'une peine d'au moins un an d'emprisonnement" ; qu'il résulte clairement de cette disposition, rapprochée des autres dispositions du même article, que doivent être regardées

des articles L. 132-4 qui dispose que les conventions et accords collectifs de travail ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public des lois et règlements, et L. 135-2 du code du travail qui prévoit

X..., DELEGUE SYNDICAL, FONDE UNIQUEMENT SUR CE QUE, LA SOCIETE "CONSORTIUM VITICOLE ET VINICOLE DE BOURGOGNE" EMPLOYANT MOINS DE 50 SALARIES, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.412-15 DU CODE DU TRAVAIL

non aux professeurs des universités et aux maîtres de conférence ayant sollicité l'autorisation préalable à la mutation prévue par les dispositions précitées ; que, dès lors, M.

L'article 1er de la loi du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense, qui modifie l'article L. 396 du code des pensions militaires d'invalidité des

de Genève relative au statut des réfugiés : " Les Etats contractants accorderont aux réfugiés un traitement aussi favorable que possible, et en tout cas non moins favorable que celui qui est accordé aux

, aujourd'hui codifiées dans le code général de la fonction publique, de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, de la loi du 26 janvier 1984

que celles des lois et règlements en vigueur " ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de ces lois et règlements ", faisait obstacle à ce que de telles conventions ou accords, y compris ceux

de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application

et accords collectifs du travail ne peuvent comporter des dispositions moins favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur et, d'autre part, de la méconnaissance de l'article L.

la moitié auraient relevé, si les dispositions issues de la loi du 5 mars 2012 leur avaient été applicables, du 2° ou du 3° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique dans sa rédaction issue

X, qui a cumulé pour ces faits plus de quarante points négatifs au cours d'une période de moins de douze mois, encourait une sanction de retrait de qualification professionnelle, conformément aux dispositions

conclue, le 12 décembre 1985, entre cette association et la direction générale de l'administration et du personnel de ce ministère ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n

et pour l'égalité ; Vu le décret n° 54883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance

des voyageurs représentants placiers et ses avenants n°s 1 et 2 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

montant au moins égal à 30 % de l'allocation aux adultes handicapés à taux plein. 2.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014

et accords d'entreprise ne peuvent être moins favorables que les conventions et accords conclus au niveau de la branche, à l'exclusion des thèmes pour lesquels la loi prévoit la primauté de la convention