, notamment son article 14 ; - la loi n° 2013-1177 du 6 décembre 2013, notamment son article 12 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la décision n° 2017-618 QPC du 16 mars 2017 ; - le code

En vertu de l'article L. 912-1 de ce code, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, restée applicable au litige conformément à la décision

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la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1468 du 27 décembre 2012 ; - le décret n° 2013-1294 du 30 décembre 2013 ; - le décret n° 2014-1709 du 30 décembre 2014 ; - le code de justice administrative

Sur la légalité de l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir du 10 juin 2012 : 8.

Aux termes de l'article R. 147-6 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 23 août 2005 pris pour l'application de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, en vigueur à la même date

Aux termes de ce même article, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : " Dans les conditions précisées au présent article

Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...et la SARL Côte d'Opale ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 mai 2011 par lequel le maire de Saint-Georges

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Aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, entrée en vigueur le 1er janvier

de l'article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019.

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; - la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 ; - l'ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005

loi n° 2010-1657 du 24 décembre 2010 ; - la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 ; - l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-516 DC du 7 juillet 2005 ; - la

En premier lieu, aux termes, d'une part, de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 visée ci-dessus : " I.- Dès lors qu'une commune remplit les obligations

de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du second alinéa de l'article 1766 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi du 14 mars 2012 de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -la Constitution, notamment son Préambule et son article 62 ; -le code de l'urbanisme ; -la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 ; -la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014

citoyen de 1789 des articles L. 2113-20 et L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 en

Le I de l'article L. 912-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 2013, dispose que : " Les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911-1 peuvent