CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

les principes des mesures de protection contre les nuisances sonores qui seront mis en oeuvre par les applications locales des dispositions du décret du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit

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6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038759088

Admin. suprême

10 juillet 2019

routière.

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5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031315605

Admin. suprême

14 octobre 2015

à la vitesse maximale autorisée sur le boulevard périphérique de Paris ; 2°) d'ordonner avant dire droit la production de l'avis rendu sur le projet de décret par la section des travaux publics du Conseil

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10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008171794

Admin. suprême

28 juillet 2004

à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes

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6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008192498

Admin. suprême

25 juin 2003

partie d'une liaison transversale rapide destinée à relier le Bénélux à la frontière suisse, et à améliorer la sécurité routière entre Metz et Besançon ; qu'il ressort des pièces du dossier que, compte

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5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234897

Admin. suprême

13 juin 2005

) ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 dans sa rédaction alors applicable : Le contenu de l'étude d'impact doit être en relation avec l'importance des travaux et aménagements

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1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155482

Admin. suprême

16 avril 2010

; Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet

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3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007827523

Admin. suprême

16 février 1994

aurait dû justifier d'une demande d'autorisation au titre de la loi du 19 juillet 1976 relative aux établissements classés : Considérant que l'article R. 111-3-2 du code de l'urbanisme dispose : "Lorsque

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6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007980389

Admin. suprême

29 avril 1998

avec l'importance des travaux et aménagements projetés et avec leurs incidences prévisibles sur l'environnement.

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5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008256724

Admin. suprême

6 janvier 2006

d'utilité publique les travaux relatifs à la réalisation de la section de l'autoroute A86 entre l'échangeur de SaintMaurice et la bifurcation de NogentSurMarne dans les départements de Paris et du

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5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234992

Admin. suprême

27 juin 2005

sommaire des dépenses. / 6° L'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, lorsque les ouvrages ou travaux n'en sont pas dispensés ou, s'il y a lieu, la notice exigée

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2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008026207

Admin. suprême

14 juin 2002

relatifs à l'aménagement à 2 x 2 voies de la liaison Pont-Saint-Esprit - Bagnols-sur-Cèze - Roquemaure (carrefour des carabiniers-RD976) par les routes nationales 86 et 580 et au raccordement à 2 voies

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6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007937025

Admin. suprême

6 mai 1996

Robert Ferraro, administrateur ; 3° l'ASSOCIATION FARE SUD, ayant son siège ..., représentée par Mme Claude Noble ; 4° l'ASSOCIATION LE COREVEN, ayant son siège Relais Nature Saint-Joseph, ..., représentée

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10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030200529

Admin. suprême

7 janvier 2015

En ce qui concerne le respect des dispositions en matière de protection des consommateurs : 14.

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2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005189

Admin. suprême

24 janvier 2007

ou d'ouvrages : / 1° Une notice explicative ; (...) / 6° L'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, lorsque les ouvrages ou travaux n'en sont pas dispensés ou, s'il

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ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007976746

Admin. suprême

13 novembre 1998

ADIRPABM), dont le siège est à Fonneuve Montauban (82000), représentée par son président en exercice et pour le comité intercommunal de coordination du Tarn-et-Garonne pour l'amélioration du réseau routier

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10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007946218

Admin. suprême

23 juin 1997

à la protection de la nature, modifié notamment par le décret n° 93-245 du 25 février 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

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6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008003682

Admin. suprême

4 mai 1998

avec l'importance des travaux et aménagements projetés et avec leurs incidences prévisibles sur l'environnement.

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6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:428409.20250425

Admin. suprême

25 avril 2025

Ce plan de protection de l'atmosphère retient notamment de réserver certaines voies routières aux véhicules transportant plusieurs personnes et des mécanismes de réduction temporaire des vitesses maximales

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5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007856938

Admin. suprême

15 mars 1996

. ; ils demandent : - l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 juillet 1994 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à la création d'une route nationale 202 nouvelle à 2 x 2 voies entre

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