code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l'engagement

délivrance d'un visa de long séjour qu'il sollicitait en qualité de conjoint de ressortissant français ; Considérant qu'en indiquant dans la décision de refus de visa que l'épouse du requérant avait engagé

lui de pourvoir au paiement des annuités restant à courir pour l'intérêt et l'amortissement des emprunts affectés à l'établissement de l'outillage et de supporter toutes les dépenses régulièrement engagées

entre les engagements des années précédentes et les remboursements effectués jusqu'au terme de l'année.

Ces dépenses seront considérées comme ayant un caractère répétitif ... si elles sont exposées au cours de la deuxième année de la période de référence servant à l'appréciation de la disproportion marquée

notification de l'ordonnance à intervenir, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 5°) d'enjoindre aux autorités administratives ayant à connaître de l'action disciplinaire, qui a été engagée

d'elle-même au respect de leur vie privée et familiale dès lors que son fils a manifesté très clairement son désir de paternité et son souhait d'assurer sa descendance, y compris en cas de décès, et a engagé

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT

A L'ETAT DANS LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE L'AVIS FAVORABLE DONNE PAR LE MAIRE SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ENGAGER

Boujemaa Z..., qui se présente comme son fils sans l'établir et s'est engagé à prendre en charge son séjour en France, et par Mme Y... qui se déclare sa fille et ne s'est engagée qu'à l'accueillir, le

X... en France, l'arrêté attaqué ne porte pas au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que cet arrêté ne le

légalement ces moyens ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme YX, retraitée, percevait à la date de la décision attaquée une retraite mensuelle de 470, 18 F et que si sa fille et son gendre s'étaient engagés

insuffisantes, le consul général de France à Fèsn'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que la circonstance que le requérant assure vouloir rendre visite à son beau-frère qui réside en France et s'engage

dans les conditions de délai mentionnées audit article est sans conséquence sur la légalité de l'arrêté interministériel susmentionné ; Considérant, en quatrième lieu, que, si l'administration avait engagé

à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du préfet de la Corrèze du 7 mai 2002, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges s'est fondé sur ce que, nonobstant l'engagement

procédure d'imposition a été régulière alors même qu'aucun dialogue portant sur les modalités de financement des éléments du train de vie servant au calcul de l'imposition forfaitaire n'aurait été engagé

A ni la personne qui s'était engagée à l'héberger ne justifiaient de ressources suffisantes pour la durée de son séjour en France et son retour en Algérie ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces

qu'il n'aurait plus d'attaches familiales dans son pays d'origne et qu'il est pris en charge depuis 1997 par une personne qui, en sa qualité de gérant d'une société à responsabilité limitée, s'est engagée