de l'autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats" ; que ces dispositions ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre de la

publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des précédents motifs que la diffusion par M

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 en vue de la désignation des conseillers municipaux

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

de 580 personnels de l'Etat et au concours des services municipaux, la distribution de près de 400 000 litres par jour, avec l'objectif d'atteindre, fin décembre, 500 000 litres par jour.

Frédéric Aladjidi, rapporteur public. 1. Considérant qu'à l'issue du second tour des élections municipales qui s'est déroulé le 30 mars 2014 à Cilaos (La Réunion), la liste conduite par M.

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP L. Poulet, Odent, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Y..., Z... et A... que le grief tiré de la distribution des enveloppes électorales aux électeurs par les présidents des bureaux de vote, qui n'est pas un grief d'ordre public, n'était pas invoqué par les

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

Aux termes de l'article L. 2122-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Aux termes de l'article L. 3341-1 du code de la santé publique : " Une personne trouvée en état d'ivresse dans les lieux publics est, par mesure de police, conduite à ses frais par des agents de la police

être, sur demande du concédant ou du concessionnaire, déclarés d'utilité publique par l'autorité administrative. / () ".

publique communale ; domaine public communal ; dénombrement de la population ; " ; qu'il résulte du premier alinéa de l'article 140 de la même loi organique que : " Les actes de l'assemblée de la Polynésie

Duc s'est effondré ; que le 29 avril 2004 le terrain en dénivelé entre le boulevard d'Angleterre et la rampe des Moulins a subi un éboulement ; qu'à la suite des études réalisées à sa demande par l'agence

de tracts électoraux par tout agent de l'autorité publique ou municipale, l'impression d'affiches électorales aux couleurs tricolores et l'entrée dans une assemblée électorale avec des armes apparentes

la région mettant en valeur l'action de l'agence pour l'observation de la Réunion, l'aménagement et l'habitat (Agorah), ni les éditions de juillet et novembre 2015 du journal municipal de la commune de