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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008241069
6 mars 2006
en 1994, se trouvait, après le retour en Algérie de son mari dont elle a demandé le divorce, hébergée par l'un de ses frères titulaire d'une carte de résident ; que ni ses parents ni aucun de ses frères
3 SS
CETAT:CETATEXT000007909948
21 octobre 1996
et affirme qu'elle n'a plus d'attaches en Algérie, il ressort des pièces du dossier qu'elle est mère d'un enfant né en 1986 qui demeure en Algérie avec ses parents ; que, compte tenu de l'ensemble des
CETAT:CETATEXT000008205613
14 novembre 2003
par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 décembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Salima en tant qu'il fixe l'Algérie
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025757459
22 février 2012
Abderrazak B, également de nationalité algérienne et ancien soldat de l'armée française ; que leur divorce a été prononcé par jugement du 24 mai 1982 du tribunal de Constantine ; qu'ils se sont remariés
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008142093
7 mai 2003
administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mars 2001 du préfet de l'Isère décidant sa reconduite à la frontière, ainsi que de l'arrêté du même jour fixant l'Algérie
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000022810626
22 juin 2005
tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 2004 du préfet du Rhône décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour désignant l'Algérie
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007886937
28 février 1996
Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que si Mme Rehiba X..., de nationalité algérienne, née le 5 avril 1953 en Algérie a vécu en France avec sa famille de 1968 à 1987,
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042143133
22 juillet 2020
C... vivait chez sa mère en Algérie.
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008138604
30 juillet 2003
Ali X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473846.20241230
30 décembre 2024
et de vie sur son territoire, à la suite des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l'Algérie, des personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et des
ECLI:FR:CECHS:2024:473847.20241230
Vu la procédure suivante : Par une décision du 14 février 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M.
ECLI:FR:CECHS:2024:473848.20241230
ECLI:FR:CECHS:2024:473849.20241230
5 SS
CETAT:CETATEXT000007918874
8 janvier 1997
X..., après que son divorce avec sa première épouse algérienne eut été prononcé par le tribunal d'Oran le 10 mai 1994, s'est marié en Algérie le 18 mars 1995 avec une ressortissante française, sans d'ailleurs
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008041818
27 juillet 2001
X... de la possibilité de revenir sur le territoire français ou d'effectuer une demande de regroupement familial si son divorce n'était pas prononcé, porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008201621
27 juin 2003
pour s'y marier avec un ressortissant algérien dont elle a eu trois enfants ; qu'elle a résidé dans ce pays jusqu'à son retour en France auprès de sa famille le 17 avril 2001, après avoir divorcé de
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000033074861
19 août 2016
son expulsion du territoire français et a décidé qu'il serait éloigné à destination de l'Algérie et, d'autre part, d'ordonner toute mesure de nature à faire cesser l'illégalité de son expulsion.
10 SS
CETAT:CETATEXT000008071844
4 septembre 2000
21 janvier 2000 par lequel le président du tribunal administratif de Limoges a annulé ses arrêtés en date du 31 décembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Sada Y... et désignant l'Algérie
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2025:502945.20250408
8 avril 2025
, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des arrêtés du 14 mars 2025 par lesquels le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a prononcé
ECLI:FR:CEORD:2022:467145.20220915
15 septembre 2022
Elle s'est mariée en Algérie, en 2012, avec M.
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