2004 du conseil départemental de l'ordre des médecins du Jura refusant de lui accorder le droit de faire état de la qualité de médecin compétent en chirurgie orthopédique ; 2°) de le déclarer compétent

, d'une part, que la qualification dont peut faire état un médecin ayant obtenu le diplôme de spécialiste en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique selon le régime d'études institué par la

morphologique et anti-âge (SOFMMAA), dont le siège est 55-57 avenue Marceau à Paris (75116), le syndicat de médecine morpho-esthétique et anti-âge (SYMA), dont le siège est 55-57 avenue Marceau à Paris

du 14 mars 2007 du conseil départemental de l'ordre des médecins des Hauts-de-Seine lui refusant le droit de faire état de la qualité de médecin spécialiste, qualifié en chirurgie orthopédique et traumatologie

, CHIRURGIE ET OBSTETRIQUE DE FRANCE ET D'OUTRE-MER, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; il demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 91-78 du 16 janvier 1991 relatif

André S, demeurant ..., le SYNDICAT LIBERAL DES CLINIQUES SPECIALISEES EN CHIRURGIE PLASTIQUE ET ESTHETIQUE, dont le siège est 39-41, rue Raynouard à Paris (75016) ; M.

l'a suspendu du droit d'exercer la chirurgie pour une durée de 6 mois ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

X... l'autorisation de faire état de la qualification de médecin compétent, qualifié en chirurgie plastique reconstructrice et esthétique, le Conseil national de l'Ordre des médecins s'est fondé notamment

ET CHIRURGIENS MAXILLO-FACIAUX DE FRANCE, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général ; le COLLEGE DES MEDECINS STOMATOLOGISTES ET CHIRURGIENS MAXILLO-FACIAUX DE FRANCE demande l'annulation

la qualité de médecin spécialiste qualifié en chirurgie générale ; 2°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des médecins en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

de la santé publique et de la sécurité sociale, du 4 septembre 1970, modifié notamment par les arrêtés des 17 mars 1971 et 16 octobre 1989 : "Est considéré comme médecin compétent qualifié tout docteur

Y..., médecin exerçant la chirurgie générale à Chartres et dont une partie de la clientèle réside à Nogent-le-Rotrou accomplit dans l'exercice de sa profession des actes relevant de la chirurgie vasculaire

Ces commentaires énoncent qu'un acte de médecine ou de chirurgie esthétique non pris en charge par la sécurité sociale et dont la finalité thérapeutique n'est pas avérée dans les conditions précisées au

termes de l'article 2 du règlement de qualification approuvé par arrêté du 4 septembre 1970 : Est considéré comme médecin spécialiste qualifié tout docteur en médecine qui possède dans une des disciplines

, en date du 4 septembre 1970 : Est considéré comme médecin compétent qualifié tout docteur en médecine qui possède, dans une des disciplines énumérées au présent article, un certificat d'études spéciales

en chirurgie reconstructrice, plastique et esthétique ; 2°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des médecins à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris

, chirurgie, obstétrique, dont le siège est 81, rue de Monceau à Paris (75008), représentée par son président ; la Fédération de l'hospitalisation privée - médecine, chirurgie, obstétrique demande au Conseil

Ghazi X..., docteur en médecine exerçant au centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées Atlantiques) ; M.

spécialiste qualifié tout docteur en médecine qui possède, dans l'une des disciplines énumérées au présent article, un certificat d'études spéciales lorsqu'un enseignement a été institué.

qualifié en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, et de condamner le Conseil national de l'Ordre des médecins à lui verser la somme de 20 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I