En jugeant, d'une part, que cette demande comportait une précision suffisante, et en rappelant, d'autre part, que l'obligation de communication ne s'étendait qu'aux seuls documents administratifs au sens

Le demandeur est ainsi dispensé de la fourniture, à l'appui de la demande, des résultats d'essais précliniques et cliniques, dès lors qu'il produit la documentation bibliographique appropriée.

, qu'un producteur de lait avait disposé de doubles factures établies par la société Sofralait pour les mois de novembre 1990 à mars 1991 et d'autre part, que les livraisons déclarées par 55 autres producteurs

qui leur sont comparables par nature, ne fait pas obstacle à la possibilité de produire et de commercialiser des produits sous l'appellation de rosette ou jésus ; qu'elle fait valoir, en second lieu,

Par un jugement n°1703516/5-2 du 16 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris a enjoint au ministre de l'économie et des finances d'une part, de communiquer à la société Celtipharm, devenue la

qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi (...), il est réputé s'être désisté ; que, d'une part, les dispositions de l'article R. 611

qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi (...), il est réputé s'être désisté ; que, d'une part, les dispositions de l'article R. 611

Aux termes de l'article 15 de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 10 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS

qui sont couverts par un secret garanti par la loi ; que, d'autre part, si le caractère contradictoire de la procédure exige la communication à chacune des parties de toutes les pièces produites au cours

Elles peuvent également produire des documents à l'appui de leurs conclusions.

indivisible ne se prêtant pas à une communication par extraits, et que la communication intégrale de ce document porterait atteinte à la sécurité publique ; Considérant, d'une part, qu'il appartient au

X... pour l'année 1972 doit être regardée comme ayant procédé d'inexactitudes dans les renseignements ou documents produits par l'intéressé en vue de cette évaluation ; que, par suite, et en tout état

fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus.

DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER (FRANCEAGRIMER) et de la SCP Lesourd, avocat de l'organisation de producteurs Les Cimes, - les conclusions de M.

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 8 du décret du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de

des pièces justificatives à l'appui de ce document ; Considérant, d'autre part, que si l'article 2002 bis du code général des impôts, repris à l'article L. 102-B du livre des procédures fiscales, fixe

Y..., le 7 avril 1981, de produire une copie de la déclaration de la succession invoquée et un document attestant le paiement des droits de succession ; que, le 31 juillet 1981, M.

documents comptables et extra-comptables dont la production a ete ordonnee par le tribunal administratif en raison de la carence de son ancien expert-comptable, qui ne lui aurait pas restitue ces documents

En troisième lieu, aux termes de l'article 93 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles : "