Sauf application des dispositions des 4 et 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles... ; cette imposition est établie au nom de l'époux

comptables, c'est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier

non-résidentes soumises à la retenue à la source à raison de la perception de dividendes de source française n'étaient pas placées dans une situation identique au regard des modalités de recouvrement

S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour que M.

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de M. et Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société ST Dupont a pour activité la fabrication et le négoce de briquets, d'instruments à écrire et d'accessoires.

versés au débat contradictoire.

Lorsqu'une expertise est entachée d'une méconnaissance de ce principe ou lorsqu'elle a été ordonnée dans le cadre d'un litige distinct, ses éléments peuvent néanmoins, s'ils sont soumis au débat contradictoire

l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, et soumis le projet de plan local d'urbanisme à une concertation publique en en définissant les modalités.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'activité non commerciale de conseil en gestion exercée par M.

qui n'ont pas été versés au débat contradictoire.

X..., - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 30 mars 1988, les locaux de la S.A.R.L.

peut ainsi être engagée, sur le fondement de ces dispositions, non seulement à raison de dommages corporels ou matériels, mais aussi, le cas échéant, lorsque les dommages invoqués ont le caractère d'un

Considérant que, en jugeant que la commune de Saint-Michel-Chef-Chef justifiait avoir adressé l'évaluation environnementale contenue dans le rapport de présentation du projet de plan local d'urbanisme

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'association Greenpeace France a demandé à la ministre de la transition écologique de lui communiquer des informations et documents concernant

ou une procédure d'imposition d'office, l'administration fiscale n'est pas tenue, pour opérer les redressements du revenu global d'un associé résultant, à concurrence de ses droits non contestés dans

mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". 5.

comptables, il appartient au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur

A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES