causés à un ouvrage lui appartenant par un véhicule de la société Sud-Ouest transport industrie, 2°) ordonne une expertise afin de déterminer l'ensemble des dégats occasionnés le 11 juin 1985 au réservoir

causés à leur propriété le 6 août 1984 par le largage d'un produit d'extinction à partir d'un aéronef de la sécurité civile qui participait à la lutte contre un incendie ; Vu les autres pièces du dossier

TOPOGRAPHIQUES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CE DISPOSITIF COMPORTAIT UNE BICYCLETTE QUI, APPUYEE SUR UN BATON, SERVAIT DE SUPPORT A UNE BALISE, NE SUFFIT PAS A DONNER A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN DOMMAGE

causés à son véhicule, d'autre part, de ses préjudices corporels ainsi que des troubles dans ses conditions d'existence. 2.

PAUL LOUIS Z..., CONDUCTEUR ET PROPRIETAIRE DU CAMION A RECHERCHE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS EN VUE D'OBTENIR LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A SON VEHICULE

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule

la chute d'une branche d'un platane ; que Mme A et la MAAF Assurances SA ont saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande d'indemnisation par la région Provence-Alpes-Côte d'Azur des dommages

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Péronnas à lui verser, à la suite des dommages causés à son véhicule le 12 juillet 2019, la somme de 4 063,57 euros au titre des

de l'aéroport d'Issy-les-Moulineaux ; 2°) condamne l'Etat à lui payer une somme de 10 000 000 F, assortie des intérêts au taux légal et des intérêts des intérêts, en réparation du préjudice que lui a causé

X UNE INDEMNITE POUR LES DOMMAGES CAUSES A SON VEHICULE PERSONNEL LORS D'UN ACCIDENT, L'INTERESSE N'ETABLIT PAS QUE LEDIT ACCIDENT SE SOIT PRODUIT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS AU SEIN DU Z GROUPEMENT

EVENTUELLE DE PERSONNES PUBLIQUES DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION DE SERVICE PUBLIC, ONT UN FONDEMENT ETRANGER AU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 QUI CONCERNE LA REPARATION DES DOMMAGES

causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public, le litige relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, il résulte de l'instruction que le dommage en cause ne trouve

X... la somme de 11 467 F à raison des dommages causés à un véhicule de service à l'occasion d'un accident de circulation imputable, alors qu'il était appelé du contingent, à une faute personnelle détachable

2014,81F SOIT 1098,34F ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE CI-DESSUS RAPPELE, IL Y A LIEU DE RAMENER LA REPARATION PAR LA SOCIETE ENTREPRISE ELECTRIQUE DES DOMMAGES

fondé leur décision sur la disposition de la loi du 31 décembre 1957 qui attribue aux tribunaux judiciaires compétence exclusive pour connaître des actions en responsabilité engagées en raison de dommages

demandé au tribunal administratif de Melun de condamner solidairement le département de Seine-et-Marne et la commune de Champagne-sur-Seine à lui verser la somme de 345 000 euros en réparation des dommages

des juridictions de première instance relatives à la responsabilité médicale ; / 9° Des recours contre les décisions des juridictions de première instance relatives à des demandes en réparation des dommages

rural et de la pêche maritime ; / 7° Des litiges relevant de l'exécution d'un contrat de transport de marchandises ; / 8° Des actions en responsabilité médicale ; / 9° Des demandes en réparation des dommages

Les dépenses correspondant aux frais de réparation de véhicules de location n'ayant pas eu en elles-mêmes, alors même que ces véhicules avaient été employés par M.

rural et de la pêche maritime ; / 7° Des litiges relevant de l'exécution d'un contrat de transport de marchandises ; / 8° Des actions en responsabilité médicale ; / 9° Des demandes en réparation des dommages