code général des impôts, que le législateur a eu comme objectifs de favoriser l'actionnariat des entreprises ainsi que le développement de la place financière de Paris et d'éliminer à cet effet la double

1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur requête tendant à l'annulation d'une décision en date du 25 février 1982 de la commission départementale d'aménagement foncier du Doubs

Dans cette hypothèse, la différence de traitement ne pourrait, en outre, être regardée comme justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général.

accord, de sorte qu'un ressortissant béninois ne pourrait utilement invoquer les dispositions de l'article L. 313-14 précité à l'appui d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour ' 3°) Dans l'hypothèse

dispositions des articles 117 et 240 du code général des impôts, elles ne révèlent pas l'identité sont soumises à une pénalité fiscale calculée en appliquant au montant des sommes versées ou distribuées le double

D...et Mme A...ont, par un mémoire en réplique enregistré le 2 juin 2014, présenté des conclusions à titre subsidiaire tendant, dans l'hypothèse où la méthode de reconstitution d'après les encaissements

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention signée le 28 mai 1973 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne tendant à éliminer les doubles

1971 au titre de l'impôt sur les sociétés ; 2° la décharge des suppléments d'impôt contestés ; Vu le code général des impôts ; la convention franco-algérienne du 2 octobre 1968 tendant à éliminer les doubles

administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement n° 0600302 du 15 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du 27 décembre 2005 du préfet du Doubs

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention signée le 10 mars 1964 entre la France et la Belgique, tendant à éviter les doubles impositions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention signée le 14 avril 1997 entre la France et la Lettonie, en vue d'éviter les doubles impositions

l'assurance vieillesse des personnes non salariées du régime agricole, l'article 1123 de ce même code indique que les dépenses de prestations de l'assurance vieillesse agricole sont couvertes par une double

vérification a été reprise par un utre agent des impôts ; que, dans ces conditions et en dépit du long délai écoulé entre ces deux dates, la société n'est pas fondée à prétendre avoir fait l'objet d'une double

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 27 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juin 1990 par lequel le préfet du Doubs

, A PARTIR DE CETTE EQUATION, DEGAGE LE MONTANT DES ACHATS CLANDESTINS ET, PAR ADDITION AVEC LES AUTRES ELEMENTS SUSMENTIONNES, LE CHIFFRE D'AFFAIRES GLOBAL ; QU'UNE TELLE METHODE, QUI REPOSE SUR L'HYPOTHESE

revenus" ; qu'enfin, selon l'article 1768 bis du code : "Les personnes qui ne se conforment pas à l'obligation prévue par l'article 242-ter-1 sont personnellement redevables d'une amende fiscale égale au double

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention conclue entre la France et la Suisse le 9 septembre 1966 en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune