du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse ; Vu la convention signée à Paris le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention entre la France et la Tchécoslovaquie tendant à éviter les doubles impositions en matière

Vu la requête enregistrée le 22 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DOUBS ; le PREFET DU DOUBS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en

pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 16

pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation partielle du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double

Vu le pourvoi, enregistré le 23 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget demande au Conseil

exercices clos en 1999 et 2000, a prononcé la décharge des impositions contestées ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête d'appel de la société Swiss International Air Lines AG ; Vu les autres

bis et 187 ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 77 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT EST ENTACHE D'UN VICE DE PROCEDURE DE NATURE A ENTRAINER SON ANNULATION ; CONS.

Il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de l'association de défense du Val de Dronne et de la Double et autres doit être rejeté. 12.

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : L'association Promouvoir, M. et Mme G...A..., Mme E...F..., Mme B...H..., Mme D...C...et l'association Action pour la dignité humaine ont

tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 2010 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie rejetant sa demande de révision de sa pension portant sur le bénéfice de la campagne double

X... et la décision ministérielle du même jour retirant l'autorisation accordée à M. Z... et à Mme A... ; il soutient qu'il y a urgence car M.

Vu la procédure suivante : Mme C... A...

; que cette règle du double arrêt était applicable à la procédure d'appel en application de l'article R. 131-41 dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêt attaqué ; Considérant que lorsque la

délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 juin 2002 du préfet de la Loire ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

de l'éducation nationale et le ministre de la santé ont fixé à 3 emplois en biophysique et 3 emplois en radiologie la dotation en emplois de professeurs ou de maîtres de conférence agrégés, sans distinguer

SOUS-SOL DE L'IMMEUBLE QU'ELLE HABITE ; VU L'ORDONNANCE N 45-2522 DU 19 OCTOBRE 1945 RELATIVE AUX IMPOTS DIRECTS ET AUX TAXES ASSIMILEES PERCUES AU PROFIT DES DEPARTEMENTS DES COMMUNES ET DE DIVERS AUTRES

Qu'après réclamation, l'administration, constatant que la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1972 avait fait l'objet, pour le même impôt, d'une double vérification, a procédé au dégrèvement du