Le conseil municipal ou la commission administrative fixe, par délibération, la liste des emplois dont les titulaires bénéficieront d'une concession de logement par nécessité absolue ou par utilité de

avril 1990 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

agents de l'Etat, en raison de leurs fonctions, des conventions d'occupation précaire de ces logements ; Considérant que, si ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un agent logé par nécessité absolue

dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

qu'une telle motivation satisfait en l'espèce aux exigences de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "en cas d'urgence absolue

conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 9 septembre 1986 : "En cas d'urgence absolue

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut

pour la sécurité publique et que son expulsion constitue une impérieuse nécessité" ; qu'ainsi, conformément à l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979, l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit

pouvoir de l'arrêté du 11 mars 1987 du ministre de l'intérieur en tant que ledit arrêté porte interdiction de vente aux mineurs, d'exposition et de publicité par voie d'affiches des revues intitulées "Absous

si l'étranger en a été préalablement avisé, et s'il a été convoqué pour être entendu par une commission siégeant sur convocation du préfet ; que toutefois, l'article 26 prévoit qu'en cas d'urgence absolue

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mars 1987 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français suivant la procédure d'urgence absolue

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mars 1987 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français suivant la procédure d'urgence absolue

1991 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ; 2°) annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

La Ligue des droits de l'homme et l'Association des chrétiens pour l'abolition de la torture justifient d'un intérêt suffisant à intervenir au soutien de la requête en annulation pour excès de pouvoir

AU NIVEAU QU'ELLE AVAIT ATTEINT DANS LA SOCIETE ABSORBEE SA PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE ABSORBANTE, CONSERVE SON DROIT AU REGIME DES SOCIETES MERES ALORS MEME QUE DU FAIT DE L'AUGMENTATION

actes contestés ; qu'alors même qu'il prononçait la suspension de ces décisions, le juge des référés n'a pas répondu à ce moyen de défense qui, s'il était fondé, faisait obstacle à ce qu'il soit fait droit

pas à l'initiative d'un procédé prohibé par le code de déontologie était, à elle seule, de nature à l'exonérer de toute faute disciplinaire, la chambre disciplinaire nationale a commis une erreur de droit

Xavier Bichat à Nantua excluant définitivement leurs filles et, d'autre part, à l'annulation du règlement intérieur de ce collège, dans sa rédaction instituant plusieurs interdictions générales et absolues