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1 204 résultats pour « droit accordé à une épouse survivante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008245373

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008193543

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 décembre 2003, présentée par Mme Khedidja A, épouse B, demeurant ...

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008196555

Admin. suprême

28 avril 2004

28 avril 2004

A épouse B demeurant ...

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008165436

Admin. suprême

17 novembre 2004

17 novembre 2004

A épouse B, demeurant ...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008044136

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sokhna Y... épouse Z..., demeurant ... ; Mme Y... épouse Z... demande au président de la

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026024522

Admin. suprême

14 juin 2012

14 juin 2012

Vu le pourvoi, enregistré le 2 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour Mme A épouse B demeurant 2, rue de l'Orne à Toulouse (31100) ; Mme A épouse B demande au Conseil

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000028911104

Admin. suprême

13 octobre 2004

13 octobre 2004

C...; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008167075

Admin. suprême

17 novembre 2004

17 novembre 2004

A, épouse B, demeurant ...

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330363

Admin. suprême

21 mai 2010

21 mai 2010

; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008159322

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

A, épouse B, demeurant ...

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008196118

Admin. suprême

22 octobre 2004

22 octobre 2004

Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire enregistrés le 2 juillet 2003 et le 1er avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Leila X... épouse Y, demeurant

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008237103

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

novembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 septembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Malika Y..., épouse

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008155113

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

Cherifa B épouse A, demeurant ...

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008137949

Admin. suprême

26 novembre 2003

26 novembre 2003

Vu la requête enregistrée le 5 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Faiza A épouse B, demeurant ... ; Mme A épouse B demande au président de la section du contentieux

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026856800

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

B et Mme A épouse B seraient exposés dans leur pays à un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens du b) de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008196101

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

, mentionne qu'elle ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de la requérante de mener une vie familiale normale ; que, par suite, Mme A, épouse B n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008212145

Admin. suprême

31 janvier 2005

31 janvier 2005

Y et Mme X, épouse Y, font valoir que les parents, les frères et les soeurs de Mme X, épouse Y ainsi que le père de M. Y vivent en France, que la mère de M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008259794

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

A épouse B, demeurant ...

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021191521

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Tassadit A épouse B, représentée par Mme Saadia C, demeurant ... ; Mme A épouse B demande

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008183820

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 2002 présentée par Mme Malika Y... épouse Y..., demeurant ...

Source officielle

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