CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008245373
28 décembre 2005
celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008193543
23 juin 2004
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 décembre 2003, présentée par Mme Khedidja A, épouse B, demeurant ...
CETAT:CETATEXT000008196555
28 avril 2004
A épouse B demeurant ...
CETAT:CETATEXT000008165436
17 novembre 2004
A épouse B, demeurant ...
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008044136
27 juillet 2001
Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sokhna Y... épouse Z..., demeurant ... ; Mme Y... épouse Z... demande au président de la
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026024522
14 juin 2012
Vu le pourvoi, enregistré le 2 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour Mme A épouse B demeurant 2, rue de l'Orne à Toulouse (31100) ; Mme A épouse B demande au Conseil
CETAT:CETATEXT000028911104
13 octobre 2004
C...; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; Vu l'ordonnance
CETAT:CETATEXT000008167075
A, épouse B, demeurant ...
CETAT:CETATEXT000022330363
21 mai 2010
; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
CETAT:CETATEXT000008159322
7 mai 2004
CETAT:CETATEXT000008196118
22 octobre 2004
Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire enregistrés le 2 juillet 2003 et le 1er avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Leila X... épouse Y, demeurant
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008237103
10 août 2005
novembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 septembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Malika Y..., épouse
CETAT:CETATEXT000008155113
Cherifa B épouse A, demeurant ...
CETAT:CETATEXT000008137949
26 novembre 2003
Vu la requête enregistrée le 5 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Faiza A épouse B, demeurant ... ; Mme A épouse B demande au président de la section du contentieux
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026856800
28 décembre 2012
B et Mme A épouse B seraient exposés dans leur pays à un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens du b) de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
CETAT:CETATEXT000008196101
, mentionne qu'elle ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de la requérante de mener une vie familiale normale ; que, par suite, Mme A, épouse B n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué
CETAT:CETATEXT000008212145
31 janvier 2005
Y et Mme X, épouse Y, font valoir que les parents, les frères et les soeurs de Mme X, épouse Y ainsi que le père de M. Y vivent en France, que la mère de M.
CETAT:CETATEXT000008259794
28 juillet 2004
CETAT:CETATEXT000021191521
11 juillet 2008
Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Tassadit A épouse B, représentée par Mme Saadia C, demeurant ... ; Mme A épouse B demande
CETAT:CETATEXT000008183820
30 juillet 2003
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 2002 présentée par Mme Malika Y... épouse Y..., demeurant ...
Page 2 sur 61